et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant 1' union, -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

Par jugement du 22 février 2012, le tribunal de grande instance de Mont de Marsan a fixé la créance des époux [S] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Esquisse.

Pour ces raisons, il est constant que la rupture des époux a créé une disparité dans la situation respective des époux de nature à justifier l'octroi d'une prestation compensatoire au bénéfice de Madame

créance et ordonner la compensation ; En tout état de cause, - déclarer que la banque a manqué à son obligation d'information à l'égard de Monsieur [R] ; - prononcer la déchéance des intérêts conventionnels

[K] [O] [Q] a gravement manqué à son devoir de conseil ; - Constater dire et juger que M.

entre époux.

alimentaires ; Attendu que Josiane Y... ne travaille pas et son époux, également obligé alimentaire en tant que gendre (article 206 du code civil), est retraité et a perçu en 2013 une pension mensuelle

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

[R], soutient que selon l'article L522-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidairement tenus à la dette.

Sur la demande de dommages et intérêts des époux [X] Selon l'article 1147 (devenu 1231-1) du même code, le manquement à une obligation contractuelle ouvre au créancier une action en réparation du préjudice

Même en l'absence de demande reconventionnelle; le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Elle estime que le tribunal a retenu à juste titre que le contrat n'avait pas été définitivement conclu, de sorte qu'elle n'est pas débitrice des obligations résultant du contrat.

En l'espèce, l'instance n'étant pas déclenchée au fond à la date du 16 juin 2016, le juge ne pouvait pas fixer la créance et devait, même d'office, déclarer la demande irrecevable, quand bien même le créancier

Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Si, en avril 2011, les époux [U] avaient remboursé l'intégralité de leurs encours auprès de la Caisse d'épargne, grâce à la vente, en février 2011, de deux immeubles détenus par la SCI dénommée Yemma dont

-B..., -constaté que les époux Y...-D... sont propriétaires du tènement immobilier, conformément à l'article 1162 du Code Civil, -dit inopposable aux époux Y...

, Conseiller, Agnès Denjoy, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 28 Septembre 2020, Laurent Grava, conseiller chargé du rapport d'audience, en présence de Agnès

La circonstance que le prix versé par les sous-acquéreurs ait été remis à la SARL Costi en dépit du fait que les époux M... n'avaient pas été payés ne caractérise pas de fraude commise au préjudice des

IX) Sur la résiliation du contrat d'architecte : La société LCA, investie d'une mission complète incluant l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, a manqué gravement à ses obligations