PAR CES MOTIFS La cour, Statuant en matière gracieuse, INFIRME l'ordonnance sur requête rendue le 04 mai 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France ; et statuant

X... demande à la Cour, d'annuler le jugement déféré et subsidiairement de déclarer la demande en délégation d'autorité parentale irrecevable aux motifs que cette décision a été rendue en matière gracieuse

Par jugement du 24 juillet 2007, les éléments médicaux et notamment le certificat du docteur A...établissant qu'elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile

[T] la somme de 6.222 euros au titre des frais de déménagement, - rejeté le surplus des demandes, - dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectue de la manière

gracieuse ARRÊT : Arrêt en matière gracieuse, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 04 juillet 2024,par mise à disposition au greffe de la Cour

28 du code de procédure civile qu'en cas de rejet d'une requête, ou de refus de rétractation suite à un rejet initial, l'appel est instruit et jugé en cour d'appel selon les règles applicables à la matière

: Le Procureur Général AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 Appel d'une ordonnance (N° RG 2021RC0026) rendu en matière

Par ailleurs, l'article 543 du code de procédure civile prévoit que : La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement

L'article 538 du code de procédure civile dispose que 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, il est de quinze jours en matière gracieuse'.

Sur la fin de non recevoir L'article 538 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière

Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse' ; La sanction

: Le Procureur Général : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 Appel d'une ordonnance (N° RG 2022RC001) rendu en matière

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article 538 du code de procédure civile dispose que 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est

l'article 538 du même code Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Aux termes de l'article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

[O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Lafon, avocat aux offres de droit par

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Le 10 juillet 2020, le constructeur a fait assigner le maître de l'ouvrage par devant le tribunal judiciaire de Pau en paiement de ses deux factures.

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié'.

jours avant l'audience de procédure afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile, l'affaire relevant alors de la matière