Les débiteurs ont contesté ces mesures, estimant excessive le montant de leur mensualité de remboursement.

MOTIFS : Attendu que l'article 1167 alinéa 1er du Code Civil autorise les créanciers à attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; Que l'admission de la fraude par le

COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

Dès lors qu'il n'est pas contesté que la créance de la banque a été régulièrement déclarée au passif de la liquidation de la débitrice principale, les critiques élevées par M.

SUR CE, LA COUR, Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide

, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.

au taux d'intérêt légal ; elle a en conséquence utilisé le taux d'intérêt légal pour l'actualisation de ses créances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur principal ; de

L'appelante fait en outre valoir que le liquidateur conteste le quantum de sa créance mais ne justifie d'aucun règlement venant en déduction.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère

Elle rappelle le principe de l'interruption ou de l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective.

Elle expliquait que le risque que le créancier ne recouvre pas sa créance est prouvé compte tenu, d'une part, de l'importance de la créance et d'autre part, du comportement du débiteur constitué par une

en raison de leur tardiveté, faute pour elle d'avoir été en mesure d'y répondre dans le respect du principe de la contradiction.

Suivant acte reçu par Maître [K], notaire associé, le 18 juin 2004, la BICS - Banque Populaire (aujourd'hui dénommée [Adresse 3]) a consenti à la société Sandali un prêt d'un montant en principal de 245.000

Ce texte édicte un principe d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur personne physique, mais cette insaisissabilité est inopposable à certains créanciers, parmi lesquels ceux dont les

Sur ce, les prétentions relatives à la créance doivent s'apprécier en deux temps, la créance dont la banque justifie à l'encontre de la débitrice principale, puis celle dont elle peut se prévaloir dans

Article L611-7 du code de commerce : Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels,

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

En l'absence de dette du débiteur principal et ainsi que le font valoir MM.