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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29365
4 avril 2017
contourner son opposition à l'arrivée de M [C]; que l'agrément d'un associé emporte modification des statuts et qu'en application de l'article 1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut
6ème chambre
DCA_22NT02686_20240220
20 février 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a modifié l'arrêté du 20 mai 2022 prononçant son assignation à résidence.
4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba4b
11 juillet 2025
Elle argue qu'en novembre 2020, la société, malgré son refus, a modifié unilatéralement, sans adaptation ni modification des objectifs, son secteur géographique sur la base de la fiche de poste C.20.1
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
, le sous-sol, l'eau, l'air, les zones humides " et que l'additif n'avait pas à mentionner le ruisseau de la fontaine du Moulin, qui n'est pas affecté par le projet.
2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 512-54 de ce code : « (…) II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
Ce permis a fait l'objet d'un premier permis modificatif délivré le 30 septembre 2013.
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e15
19 novembre 2003
à l'ensemble du personnel, Monsieur X... aurait donné son accord à une modification de ses fonctions telles qu'elles ont été définies par son contrat de travail ; que les attestations des salariés Z..
6ème Chambre
65321acd9e4ea48318f5ac93
19 octobre 2023
Le plan a fait l'objet d'une modification par jugement du 23 octobre 2018 et, en dernier lieu, M.
HO-recours JLD
64f17f2892dd7fd9692bbd15
31 août 2023
Il a fait l'objet initialement d'une décision d'admission en soins psychiatriques prise le 1er octobre 2005 par le Préfet, son hospitalisation d'office étant maintenue à la suite d'une décision d'irresponsabilité
1ère Chambre
61625c94d64a6b1f51487721
29 novembre 2013
auvent couvert de tuiles soutenues par deux piliers de bois peints en bleu, sur le modèle de la façade de la rue de Bizkarbidéa, avec un sol cimenté sous l'auvent, conformément au plan et au document
Chambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
Mme [L] conteste les conditions de modification de son contrat de travail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
En dernier lieu, l'intérêt pour agir d'une association contre un acte administratif est subordonné à une double exigence d'adéquation entre son objet et l'acte attaqué, tant du point de vue de la nature
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
être soumis à son autorisation.
Pôle 6 - Chambre 10
5fda03df561d8e460bf16795
15 octobre 2019
L'Accord Pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012, ayant pour objet le redressement de l'entreprise, indique en son annexe 3 que le régime B des congés payés ouvrira désormais droit à 45 jours sur les
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
FEAUGAS RCS 507 545 069 Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 2] Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2021, le maire de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvé le 18 mai 2015 et modifié le 17 août 2017 de cette
6253caf9bd3db21cbdd8c94c
3 juin 2008
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le Conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du préjudice subi par le salarié du fait de la modification non acceptée de son contrat de travail
1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
Est Marne et Bois d'abroger la délibération de son conseil de territoire n° 19-09 du 18 février 2019 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois en tant qu'elle
Pôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
maintenu tel que délivré, que les revendications modifiées par la requête principale étendaient l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, que les revendications modifiées
6253c88fbd3db21cbdd85a62
12 septembre 2001
de son contrat.
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