Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme A épouse B justifiait d'une présence habituelle et continue sur le territoire français depuis juin 2018, auprès de son époux, entré

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, le présent arrêt implique que le préfet de police délivre à Mme A le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter

Comme l'ont retenu les premiers juges au point 4 de leur jugement, dont il convient d'adopter les motifs, l'arrêté attaqué du 15 octobre 2020 est suffisamment motivé.

Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît

Il ressort des motifs énoncés dans l'arrêté attaqué que Mme C a sollicité du préfet de la Haute-Garonne, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313

Si le préfet mentionne dans l'arrêté contesté une décision de refus de séjour prise en juillet 2020, cette décision a été annulée par un arrêt de la Cour de céans du 2 mars 2023.

; - il n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation

Il y exerce depuis le 1er octobre 2020, soit près de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué, dans le même restaurant, une activité d’employé polyvalent puis, à compter du 1er juillet 2023, de chef de

Elle soutient que : - le jugement et l'arrêté attaqués sont entachés d'erreur de droit, dès lors que ne pouvait être invoqué un pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet en présence d'une demande

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que s'il comporte la mention selon laquelle il est signé " Pour le préfet et par délégation ", il n'y est nullement fait mention de la qualité de son auteur,

Toutefois, l'appelant ne remet pas utilement en cause le premier motif opposé dans l'arrêté attaqué en se bornant à indiquer que s'il ne conteste pas avoir échangé avec un agent de la sécurité privée qui

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet

Compte tenu des motifs d'annulation de l'arrêté attaqué, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de la situation de M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît

Compte tenu des motifs d’annulation de l’arrêté attaqué, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme C... un certificat de résidence

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions et à demander l'annulation de l'arrêté du 24 août 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 septembre 2022