[D] demande de : - dire et juger bien recevable et fondée son action intentée à l'encontre des consorts [S], - annuler le jugement attaqué rendu par le tribunal judiciaire sur l'ensemble des chefs

chefs de jugement expressément critiqués (voir annexe)...' ' est suivie de l'annexe intitulée 'annexe à la déclaration d'appel exposant les chefs du jugement critiqués' qui précise que Madame [T] 'entend

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

, qui aurait dû être réunie préalablement à l'intervention de la décision attaquée, a eu lieu après que le poste de chef d'équipe a été proposé à la bourse pour l'emploi, et donc alors que la décision

B reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION : M. [C] expose qu'il conteste la décision attaquée en ce qu'elle ne fixe pas la mission de l'expert conformément à l'habitude et à la nomenclature Dintilhac.

[R] demande à la cour, de : le recevoir, en ses écritures, les disant bien fondées ; infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a enjoint la partie défenderesse de produire tous documents utiles

C... et Mme A... n’ont pas critiqué la régularité du jugement qu’ils attaquent.

Par déclaration au greffe du 09 août 2024, la société BNP Paribas a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant M. [E]. M. [E] a formé appel incident. 4.

attaquée et l'énonciation des chefs critiqués du jugement, est signée par l'avocat constitué, est accompagnée d'une copie de la décision, est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par note en délibéré du 17 mai 2022, la SAS Proximy soutient que la déclaration d'appel ne comporte pas les chefs de dispositif de jugement critiqués et que le dispositif des conclusions des parties appelantes

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Mais, oralement à l'audience, l'appelant ne demande plus la nullité de la décision attaquée suite au retrait par l'intimée de la pièce 57.

Le litige à l'origine de la décision attaquée porte sur les faits suivants : la société Le Petit Moigny soutient avoir cédé, en 2021, le fonds de commerce qu'elle exploitait dans les locaux situés [Adresse

G : 12/ 00884 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Octobre

* le contrat ne limite pas la garantie à une décision administrative individuelle.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Elle ajoute que la date de la décision attaquée n'est pas obligatoire dans le dispositif des conclusions. *** L'incident a été fixé à l'audience du 5 novembre 2024. Le conseil de M.