En outre, son état de santé nécessite l'injection de toxine botulique et de la kinésithérapie.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté dans les termes et les délais légaux est recevable.

Elle m'a déclaré avoir été victime d'agressions verbales répétées sur son lieu de travail.

Sur ce, Sur la recevabilité de l'appel L'appel régularisé dans les formes et délais légaux doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par le directeur du [2] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Par déclaration du 9 août 2023 effectuée dans des conditions de forme et de délai non contestées, Mme [K] [G] a relevé appel total de ce jugement. L'affaire a été orientée à la mise en état.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Dans le cas où des vérifications complémentaires auprès des autorités centrales sont nécessaires, la Partie requise répond à la demande de laissez-passer consulaire de la Partie requérante dans un délai

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

A..., qui est entré en France en 2018, a vécu l’essentiel de son existence dans son pays d’origine, où il a nécessairement conservé de fortes attaches privées et familiales.

Par ordonnance du 1er décembre 2009, le bureau de conciliation, en formation de départage a condamné la S. A. R. L.

- Sur la recevabilité de l'appel Interjeté dans les formes et délai de la loi, l'appel formé par la société [3] sera déclaré recevable.

Par acte d'huissier signifié le 22 mai 2014, la société [J] a fait assigner son assureur la société Swisslife assurances en intervention forcée.

au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre de cette mesure de rétention.