de sociétés impliquées et de l'absence de coopération des dirigeants, du nombre de créanciers et de l'importance du passif, du nombre de salariés à licencier (95 salariés traités), du montant important

Son capital social est détenu par 3 associés, M. [R] [I], associé majoritaire (199 parts), M. [S] [I] (100 parts) et M. [F] [Y] [I] (1 part).

de délégation en 2020 et 417,32€ par jour pour 11,5 jours de délégation en 2021.

ordonnance du 2 Août 2011, à 10h49, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Bernadette Van Ruymbeke, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

question de compétence géographique puisque les délégations proviennent du directeur de l'Urssaf [Localité 4] alors que le contentieux concerne l'Urssaf d'[Localité 1] ; - que les missions déléguées

C ne bénéficient d'une délégation régulièrement publiée à l'effet d'émettre un titre de perception pour une créance de l'Office ; - ils ne sont pas signés par l'ordonnateur ; M.

[A] a été désigné délégué syndical [5] en décembre 2014, puis élu au collège des délégués du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise en janvier 2015.

Elle soutient être elle-même créancière de Claude X... pour avoir acquis de la BNP le 23 novembre 2005, une créance détenue par cette banque sur celui-ci qui lui a consenti une délégation de créance sur

Il a été élu au comité d'entreprise en avril 1996, il est délégué syndical de la Fédération nationale des chauffeurs routiers depuis le 2 mai 2000, désigné comme membre de la délégation unique du personnel

Dans les entreprises ou établissements qui n'ont pas de délégués syndicaux, mais où existent un comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel, cette mise en oeuvre est subordonnée

En octobre 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant, puis représentant syndical au CHSCT en mars 2012 et délégué syndical régional en septembre 2012. Le 24 avril 2013, M.

Il délègue par document écrit -le document unique de délégation DUD- une partie de ses pouvoirs au Directeur Général de l'association'.

Monsieur [V] [K] a été élu délégué du personnel en 2003 sur la liste Force Ouvrière. En 2016, il est délégué du personnel et délégué syndical du groupe ALTRAN.

Il ajoute que le procès-verbal de la réunion du 17 septembre rédigé par l'employeur tente d'imputer l'origine de la refonte des catégories et du nombre de licenciements sur les « délégués présents », ce

réserve que la délégation de signature soit expresse, nominative et publiée au bulletin officiel des actes de la préfecture.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Avril 2021 Tribunal de proximité de LONGJUMEAU - RG n° 11-16-293 Nature de la décision : par défaut NOUS, Anne-Gaël BLANC, Conseillère, agissant par délégation

d'heures supplémentaires accomplies au cours de ces deux dîners intention de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur au nombre réellement accompli ; Mme [M] sera donc déboutée de sa prétention

Exposant que Mme [C] s'est vue retirer par l'employeur son mandat de représentant de proximité trésorier et les moyens associés, à savoir ses heures de délégation, au motif de son changement d'affiliation

Sur la demande de rappel d'heures de délégation, l'employeur réplique, à titre principal, que le salarié ne l'a jamais avisé des dates et du nombre des heures de délégation dont il sollicite le paiement

[E] [E] a été élu délégué du personnel titulaire, le 21 février 2005, puis désigné délégué syndical par la CGT, le 27 avril 2009.