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1 327 résultats pour « organisation interprofessionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01645_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d1dcdc6046d47e035e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 7 ans, 3/5ème de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 7 ans. » Selon l'accord sur l'organisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00722_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ".

Source officielle
CA

19e chambre

627ca8e14781dc057dee7dc7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] n'allègue pas que son employeur était adhérent à un syndicat professionnel lui-même adhérent à l'une des organisations signataires de ces textes ; Que s'agissant du bilan d'étape professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

titre d'indemnité compensatrice de préavis, -358, 67 ¿ à titre de congés payés sur préavis, -2. 383, 30 ¿ à titre de remboursement de frais de transport, -650 ¿ au titre de l'Accord Régional Interprofessionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca665948c4fb4f635a7484

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

au repos garantis par l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la constitution du 4 octobre 1958, - vu le droit à la déconnexion, - vu l'accord national interprofessionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Représenté par Maître Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR) (Toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU TRAVAIL (CIST) pris en la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9243d

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2008, était soumis aux accords interprofessionnels pétroliers (AIP) qui avaient été signés le 12 janvier 1994 entre, d'une part

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01930_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

détournement de pouvoir ; - les visas de la décision sont erronés ; - l'employeur n'a aucune obligation de mettre en œuvre un plan d'action concernant les risques psychosociaux ; l'accord interprofessionnel

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ce courrier fait état, à ce titre, de son opposition ouvertement exprimée aux orientations définies par la nouvelle gouvernance du Groupe, ainsi que de son refus de la nouvelle organisation mise en place

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162700018eff35429d864b5

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

[W] [H] comme étant l'un des cinq membres délégués par le bureau national interprofessionnel (BNI) ayant un mandat permanent de représentation en justice, ni de la saisine du BNI par M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e54147b94f1307fef8

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

 ; 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02443_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25d548bc59fcf4f1136

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

FAITS ET PROCEDURE Le 31 octobre 2016, après une mise en demeure infructueuse notifiée par courrier recommandé en date du 17 mai 2016, la caisse interprofessionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01372_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°123/2024 N° RG 21/02360 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RRP5 Mme [N] [P] C/ Association BRETONNE INTERPROFESSIONNELLE BOIS - ABIBOIS BIBOIS

Source officielle
CA

18e Chambre B

60352998f06312545292880f

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Le plan de sauvegarde de l'emploi, par ailleurs repris dans le cadre de l'accord collectif signé entre la société Nestlé France et les organisations syndicales, prévoyait qu'une priorité absolue serait

Source officielle