AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
Source officiellePage 17 sur 67
Chambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
6 mai 2026
1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 7 ans, 3/5ème de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 7 ans. » Selon l'accord sur l'organisation
Source officielle