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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d9c
7 octobre 2025
[R] [F], délégué syndical central, et le syndicat CGT, représenté par M.[K] et par M. [H], délégués syndicaux centraux.
Chambre sociale
5fdc19637880fb3daa6c01ce
20 décembre 2018
syndicale et ce, depuis l'exercice de son premier mandat représentatif jusqu'à la date de son licenciement, affirme que la jurisprudence n'exige pas l'exercice d'un mandat représentatif pour pouvoir invoquer
61628532c10e2193c578094d
16 mai 2013
- Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 juillet 2011 par le Syndicat CGT ASF [Localité 4], représenté par son délégué syndical régional, Monsieur [F] [S].
8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 avril et 23 juin 2022, le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP), représenté par Me Morel, conclut au rejet de la requête.
Pôle 6 - Chambre 9
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
Philippe MALLEGOL (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SNCF en la personne de son représentant légal Etablissement d'Exploitation Voyageurs Paris Nord [Adresse 1] [Localité 3] représentée par
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
, établi par le syndic et le président du conseil syndical, relatif à l'ordre du jour, de cette assemblée (D 26 alinéa 5) - La copie de la convention d'ouverture du compte-courant séparé, - L'intégralité
11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
[P] [L] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC Sur les demandes du syndicat CGT, - dire bien fondé le Syndicat l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
C s'est présenté comme candidat titulaire et suppléant sur la liste du syndicat FO, le lundi 22 octobre 2018, date du dépôt de la liste par ce syndicat, en vue du premier tour des élections du 3ème collège
Ch civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1b
2 octobre 2024
SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION 'SERGIC' C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL EULHIA Décision déférée à la
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
de la délégation syndicale composant la CPRI, seuls les délégués syndicaux désignés par le syndicat pour le représenter auprès de l'employeur, dans les conditions de l'article L 2143-3, pouvant en bénéficier
17e chambre
603584fdbfb6e0aa13c0fc79
7 avril 2016
en discréditant l=action du délégué syndical et en empêchant l=exercice de son mandat et d=entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; que LE GRAND CERCLE a été déclaré
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f1e
8 juillet 2025
Là encore, vous avez privilégié des relations personnelles à l'intérêt du syndicat.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
La société réplique que le 21 septembre 2016, le syndicat a désigné M. [Z] en qualité de représentant de la section syndicale, que dans son courrier du 6 octobre 2017, signé de M.
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c8
30 octobre 2020
Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f229a
20 octobre 2016
Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
CONFORAMA FRANCE C/ SYNDICAT UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Septembre 2007 par
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea644
20 octobre 2022
les représentants syndicaux, la possibilité d'exercer leur mandat représentatif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
réserve que cela n’apporte pas de gêne importante à la marche de l’entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur : - des
64e995ff1b26a7d96977b690
24 août 2023
Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
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