; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a

jours, sur la base d'une pénalité journalière d'un montant de 205,84 euros (617'530 € X 1/ 3000°).

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.

a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de forfaitisation des prix du marché en raison du nombre d'avenants, d'autre part, il a écarté à tort comme inopérant le fait de tiers dans l'imputabilité du retard contractuel sanctionné par des pénalités

X... pour une créance liquide et exigible d'un montant de 72.785,39 €, composée de 46.091,26 € au titre des droits et de 26 694,13 € au titre des pénalités, constaté que le commandement de payer valant

condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ". 4.

qui n' a pas été mis en 'uvre, contrairement à ce qu'indique la société intimée puisque la société Saretec ne s'est pas prononcée sur les pénalités de retard.

Sur les pénalités et l'appel incident : 17. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

[Y] [N] se sont portés caution chacun : - pour le premier prêt, de la somme de 14 940 euros couvrant le principal, les intérêts, le cas échéant, les pénalités de retard pour la durée de 111 mois, -

En l'espèce, la société Banque Postale Consumer Finance réclame une pénalité d'un montant de 1 110,89 euros.

janvier à décembre 2021, janvier à septembre 2022, novembre 2022 et janvier 2023 pour un montant de 76 692,74 euros dont 56 210,78 euros de cotisations et contributions sociales, 14 776,96 euros de pénalités

[W] le règlement d'intérêts, de pénalités, ni d'intérêts de retard.

Sur les pénalités : 7.

période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des pénalités

Sur les conclusions d'appel principal : En ce qui concerne la demande de décharge des pénalités : S'agissant des pénalités pour retard de chantier : 2.

faire l'objet d'une pénalité financière.

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

En ce qui concerne les retards allégués relativement aux pénalités induites : DIRE ET JUGER que la SCI [Adresse 1] a sollicité que soient appliquées des pénalités induites pour avoir prétendument retardé