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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
19e chambre
631987c251eeae4f1309d3c0
7 septembre 2022
Ce document précisera le nombre d'heures effectuées au cours du mois ainsi que le cumul des heures effectuées depuis le début de la période de référence.
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f465
12 octobre 2022
Le droit à ce ou ces jours de congés supplémentaires s'apprécie au dernier jour de la période de référence.' M. [W] avait 25 années pleines d'ancienneté à partir du 1er juin 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
Chambre Sécurité Sociale
6349001c63d497adffda4170
11 octobre 2022
précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf4
27 avril 2011
été versées au salarié ; qu'a son avis ce dernier a donc été intégralement rempli de ses droits ; qu'elle a toutefois toujours reconnu lui devoir la somme de 542 € ; Mais Considérant que la période
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e4bc25a97f0381f548d
5 décembre 2014
à un salarié travaillant à temps plein sur l'intégralité de la période de référence, - soutient que toute autre interprétation conduirait à une rupture d'égalité entre les salariés nouvellement embauchés
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
l’évaluation sont conformes aux dispositions de l’article 4 du décret du 12 juin 2020 et l’avis émis sur l’avancement de grade repose sur l’appréciation de l’activité hospitalière effectuée sur la période
9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
Après des nouveaux calculs, tenant compte notamment du montant exact de l'indemnité de résidence, l'administration a arrêté, pour la période de référence, à la somme de 4 238 euros bruts, selon la méthode
6253c8f6bd3db21cbdd86d41
29 janvier 2004
excédant la période de référence pour l'ouverture des droits à congés payés, - que sur ce seul motif, indépendamment du critère de l'activité réellement exercée, elle a la possibilité de ne pas s'affilier
6253ca5bbd3db21cbdd8acee
7 mai 2008
La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai. Sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, Martine X... a acquis des droits à congés annuels.
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
décembre 2013, l'administration a fait une inexacte application des dispositions du code général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période
5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé pour maladie ordinaire ne conserve le droit au maintien intégral de son traitement pendant ce congé qu'à la condition qu'au cours de la période
11e Chambre B
61629bb7eaaf44d62f53e864
30 mai 2013
Or, ces conclusions retiennent le caractère favorable des facteurs locaux de commercialité du secteur sans caractériser d'évolution notable, pendant la période de référence ni affirmer que l'amélioration
Ch.sociale-protec.sociale
696a442ecdc6046d478760e4
15 janvier 2026
désormais acquise ; - la condition administrative n'est pas satisfaite faute pour l'assuré d'avoir suffisamment cotisé ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé sur la période
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Chambre 4-4
6364ba25e405357f749ea4ba
27 octobre 2022
Ce nombre de jours sera également déduit du plafond de la période de référence suivante.
4eme Chambre Section 2
636ca6966c7633dcd15b3da8
7 octobre 2022
Le jugement entrepris a retenu une période de référence erronée car, sur les douze ou les trois derniers mois, elle ne comprend pas le mois de mars 2016 alors qu'il s'agit bien du dernier mois travaillé
6253ca0cbd3db21cbdd89e8e
19 novembre 2007
X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en exposant que compte tenu du taux de conversion du dollar en euros, du salaire mensuel de base retenu de 1400 dollars US et de la période
6253ccecbd3db21cbdd91b76
22 octobre 2014
de référence allant du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, l'appelant estimant que les sommes qui lui ont été versées sur ses bulletins de paie d'octobre et décembre 2011 concernent une période de référence
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