satisfaction au cours de cette période.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. » M.

L'employeur réplique que le salarié était indemnisé de ses frais de déplacement par la prime de trajet prévue par la convention collective qui couvre les frais exposés par les salariés qui utilisent pour

Si le salarié déplore l'attribution d'un véhicule de gamme inférieure depuis novembre 2018, la cour observe qu'aucune clause contractuelle ne garantit au salarié une catégorie ou un modèle spécifique de

L'employeur devra informer son salarié de l'exercice d'heures complémentaires en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rappel de salaires [13] Les ayants-droits de la salariée demandent à la cour de condamner l'employeur à leur payer la somme de 2'843,74'€ bruts à titre

[S] demande à la Cour de : - Déclarer M.

Par courrier du 19 avril 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été prononcé pour inaptitude le 30 avril 2021.

Selon l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

(jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 3 juillet 2024, pourvoi n° 23-13.784), sans qu'il soit possible à l'employeur d'exiger un retour préalable du salarié dans l'entreprise.

Le salarié a été employé durant les périodes et les volumes horaires minimaux suivants : année 2012, ' contrat du 20/02/2012 au 24/02/2012 pour 20,83 heures ; ' contrat du 26/03/2012 au 20/04/2012 pour

sur l'intégralité de cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Par courrier recommandé du 25 octobre 2011, Mlle X... a contesté les motifs invoqués par l'employeur et a rappelé que celui-ci ne pouvait pas mettre un terme à la période d'essai d'une salariée enceinte

la dernière prolongation de son arrêt travail pour accident du travail, et en conséquence à lui remettre ces documents de rupture rectifiée ; y ajoutant, la cour condamnera l'employeur à payer au salarié

- dire que le harcèlement moral est établi et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 9 573,42 euros, - déclarer le travail dissimulé en l'absence de la déclaration et

Il s'ensuit que l'employeur ne justifie pas pour la période postérieure au 15 novembre 2016 que la salariée n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur.

Le 7 janvier 2019, au cours de son préavis de deux mois, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. M. [S] [G] a demandé un rappel d'heures supplémentaires à son employeur.

La cour relève que le salarié ne conteste ni les dispositions appliquées par l'employeur, ni le montant de la rémunération annuelle brute précédant l'arrêt de travail retenu par l'employeur pour calculer

L'article L. 1221-20 du code du travail énonce que: « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Christian X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - infirmer le jugement -fixer la créance de M.