CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le juge des contentieux de la protection a considéré que la société Cofidis ne rapportait pas la preuve que cette FIPEN avait bien été remise aux époux [F] et [Z] [Y] puisqu'elle n'était ni paraphée ni

Source officielle

4ème Chambre Section 3

5fca8b08ded1887d12a3427c

Appel

11 septembre 2020

Il comporte le paraphe à l'encre noire de Mme [T], sans que toutefois la case 'distribué le' située juste au dessus de ce paraphe ne soit complétée, ainsi qu'un cachet de la poste Toulouse-Arnaud Bernard

Source officielle

4e Chambre A

61626b9be62f7c490f224f05

Appel

12 septembre 2013

[W], clerc de notaire ; - l'absence de signature et de paraphes par l'acheteuse ou son représentant résultent de cette absence et non d'une prétendue erreur matérielle ; - M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c0

Appel

10 juin 2008

novembre 1971 et de la jurisprudence prise pour son application, une pièce constitue une annexe à un acte notarié si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, le paraphe

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d106

Appel

8 janvier 2009

fait valoir que la résiliation est fondée sur l'article 4 du contrat du 1er juillet 2003, qui n'est pas un simple projet ou un avant-contrat et est le seul valide entre les parties, comme signé et paraphé

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a49a

Appel

26 mars 2008

par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées ").

Source officielle

1ère chambre civile A

615e0ccfc25a97f0381f4afc

Appel

4 décembre 2014

d'affaires et de bénéfice font défaut à l'acte de cession du fonds de commerce, - dire et juger que la mention manuscrite portée à l'acte est nulle, - dire et juger qu'en l'absence de double paraphe

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d41c25a97f0381f4c80

Appel

22 janvier 2015

travail daté du 1er octobre que la société BGFIBANK lui a envoyé à [Localité 3], par télécopie du 4 octobre 2002, pour qu'il le signe, - un autre exemplaire de ce contrat de travail qui comporte son paraphe

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a4

Appel

21 janvier 2015

constater que l'exemplaire de l'acte authentique du 9 juin 2007 produit en photocopie par Mme Christiane X... ne comporte pas en dernière page la signature du notaire Maître Isabelle C..., quoique le paraphe

Source officielle

3ème chambre A

69749cd5cdc6046d478938f7

Appel

22 janvier 2026

Il convient d'observer que chaque page du contrat est paraphée par les deux signataires.

Source officielle

Chambre 1-8

653219759e4ea48318f5a8fd

Appel

18 octobre 2023

notifiées le 28 juillet 2022, la SCI [Y], représentée par sa gérante actuellement en exercice Madame [Y] [X], maintient que le contrat de bail est un faux, et produit des spécimens de la signature et du paraphe

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c90

Appel

9 octobre 2007

Attendu que Madame Y... a signé l'acte après avoir rayé cette mention ; qu'invité par sa cocontractante à parapher cette rature, Monsieur X... s'en est abstenu, lui rappelant par courrier du 12 juillet

Source officielle

3e chambre civile

696a366acdc6046d4785ad1c

Appel

15 janvier 2026

conséquence avoir été présent à la réception de cet acte par le notaire tout en reconnaissant que c'est bien sa signature qui figure en pages 10 et 32 de l'acte authentique, étant relevé qu'il a également paraphé

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890d9

Appel

16 janvier 2007

notaire alors qu'il lui a été substitué Monsieur B..., sans son accord, ce qui rend l'acte inopposable ; - Que l'acte contient des ratures et des mentions approuvées qui ne comportent même pas son paraphe

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee0

Appel

17 février 2016

X... a paraphé et signé ; que cet acte notarié précise notamment que l'assurance fonctionnera au profit de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9470e

Appel

29 août 2019

pas l'établissement de crédit de la preuve, lui incombant, du contenu de cette notice ; Attendu qu'à cet égard, la production par l'appelante d'une notice d'assurance vierge de toute signature ou paraphe

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814dd1fb03057d9a4f59

Appel

28 avril 2022

au montant de la première mensualité devant être prélévée le 15 janvier 2011 telle que figurant au tableau d'amortissement dont se prévalent les époux [W], d'une part, et au tableau d'amortissement paraphé

Source officielle

4ème chambre commerciale

65b4ae5a7ef77d000880b497

Appel

26 janvier 2024

Sur le fond, la banque fait valoir qu'un avenant d'amortissement du prêt, signé et paraphé par le dirigeant, a été régularisé le 19 avril 2021, lequel stipulait un règlement des intérêts mensuels de 14,25

Source officielle

Page 17 sur 814

← Précédent Suivant →