En effet, elle n'exerçait pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et ne détenait pas non plus au moins 90 % de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles

[H] [P] qui exerçait, sous l'enseigne CAFPI, l'activité de courtiers en prêts immobiliers et de marchands de biens a apporté en 2009 son entreprise unipersonnelle de courtage en prêts immobiliers à la

juridique distincte de celle de Me [H] exerçant à titre personnel.

Par jugement en date du 17 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Gap a : - annulé l'indu tel que notifié le 26 novembre 2019 par la CCSS à l'égard de Mme [O] pour la période d'activité

Elle ajoute qu'elle exerçait les activités de ' Conseil en organisation d'entreprises, acquisition et gestion de patrimoine immobilier, prise de participation dans des sociétés commerciales ou immobilières

22/01/2004 ARRÊT N° N° RG : 03/03873 mg Décision déférée du 23 Juin 2003 - Tribunal de Commerce CASTRES - QUEMERAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[R] [U] a exercé l'activité d'agent général d'assurance en nom propre.

Les honoraires, tout comme les salaires, ont une finalité similaire et sont tous deux des revenus d'activité professionnelle, les premiers étant perçus par une personne exerçant une profession libérale

Sont également réputés être titulaires de ce certificat les personnels d'enseignement et d'éducation, titulaires ou employés par contrat à durée indéterminée qui exercent leur activité à temps complet

physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, remplissant les conditions suivantes : 1° (abrogé

ne s'agit pas d'une personne morale mais de l'enseigne sous laquelle Monsieur [Y] [X] exerçait, à titre individuel, son activité de pisciniste. 1°) Sur la rectification des erreurs matérielles

ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

ainsi recrutées en qualité de chargé d'enseignement et impliquent nécessairement que ces derniers exercent une activité professionnelle principale différente de l'activité d'enseignement pour laquelle

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…) / c.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Il faisait valoir que l'exécution du jugement entrepris serait de nature à entraîner sa liquidation judiciaire, exerçant son activité en nom propre et que celle-ci était à l'arrêt.

Le juge de l'expropriation n'a pas fait droit à la demande d'une indemnité au titre de la perte de revenus tirés de l'activité d'avoué et des droits à la retraite.

son associée unique, la requérante, exerçait une activité libérale.

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