et de sécurité sous les directives de la société [2].

licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités', - condamné la société Marine HarvestKritsenà remettre à Mme [E] les documents sociaux rectifiés sous astreinte de

[Y] [N] la somme de 12 924 euros au titre de son assistance tierce personne, la somme de 22 000 euros au titre de souffrances endurées, la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice esthétique et

Statuant sur le recours de la société [1], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 10 juin 2025, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Elle a soulevé l'irrecevabilité de sa demande pour être présentée non pas à son encontre mais contre Mme [Y] [A], prise à titre personnel. SUR QUOI LA COUR Le recours exercé par M.

personnel sans liquidation judiciaire.

acte et juger que la société [1] se désiste de son appel incident et de dire qua chacune des parties conservera à sa charge ses propores frais et dépens.

[G] a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [4].

En application de l'article 467 du code civil, toute signification faite à la personne sous curatelle l'est également au curateur sous peine de nullité.

CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE VIAXEL immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de EVRY, sous le numéro 542 097 522, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Y] [M], en tout état de cause, - ordonner la régularisation par la société Sopra Steria des cotisations de retraite complémentaire AGIRC à compter du 21 juillet 2009, ce sous astreinte de 150 euros

[K] au passif de la société [1] placée depuis le 28 juin 2022 en liquidation judiciaire, représentée par la Selarl [J]-Pecou, prise en la personne de Me [J], et la Selarl [E], prise en la personne de Me

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son représentant légal.

L'appelante soutient que l'intimée a manqué à son obligation de conseil à l'égard de son époux, relativement à son statut de conjoint collaborateur ; qu'elle ne l'a jamais informée sur sa situation alors

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Par acte sous seing privé du 3 juin 2015, la société Up to wood s'est portée acquéreur pour un montant de 10 000 euros de la totalité des parts sociales de la société Jeveuxdubois.com et Monsieur [L] est