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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du Centre hospitalier de la Polynésie française et de condamner le Centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 115 397 F CFP ; Par un jugement no 2200283 du 13 décembre 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06703_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le 21 janvier 2014, elle a subi une intervention chirurgicale au Centre hospitalier de la Polynésie française.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement n° 2300144 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielleCabinet B
632d4e56e69b3c05da87cfa4
13 mai 2022
13 mai 2022
Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- RG 21/00450 APPELANTE Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP Co LTD Me Anne-laurence MICHEL, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleChambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbdf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- N° RG 24/00048 APPELANTE Pacific Company Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleCabinet B
63733e4748c76adcd12682fc
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- RG 22/00219 APPELANTE Madame [C] [W] épouse [P] Me Hina LE CALVIC, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleCabinet B
62f34a3d82b27805d4d3c109
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- RG 22/00155 APPELANT Monsieur [Z] [X] Me Gilles JOURDAINNE, INTIMES Monsieur [E] [U] Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleCabinet B
68106d31cda51f39e7a87b34
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] [O] à payer à la Polynésie française la somme de 600.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé son agrément
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D B ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 545 PR du 23 juin 2023, publié au Journal officiel de la Polynésie française le 30 juin 2023, portant autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f7
26 mai 2016
26 mai 2016
française dispose que : « Le calcul de la durée d'assurance comprend les périodes d'assurance accomplies en Polynésie française et les périodes d'assurance accomplies hors de Polynésie française, ouvrant
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d9
30 mars 2017
30 mars 2017
T... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné in solidum la Polynésie française et l'Epa Te Fare Tauhiti Nui-Maison
Source officielleCabinet B
67f60d682814f16f08b88e75
7 avril 2025
7 avril 2025
[M] [Y], assisté de Me Ivan HOUBOUYAN, avocat au barreau de POLYNESIE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002514 du 29/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par un jugement n° 2200077 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03575_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A des effectifs de la commune et de la fonction publique communale de la Polynésie française a été annulé par un jugement n° 2100062 du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01699_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande de révision
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement n° 2300154 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielleAvis
CADA:20151888
21 mai 2015
21 mai 2015
2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants la concernant et détenus par le directeur des finances publiques de la Polynésie
Source officielleCabinet B
68009ba2a0dcde7c792bd1d9
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon publication au Journal Officiel de la Polynésie Française du 09 septembre 2022 et décision de l'associé unique, M.
Source officiellePage 17 sur 105