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12 125 résultats pour « postes et communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af607ef77d000880b513

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La commune intention des parties était donc de modifier l'offre classique figurant dans les conditions générales par la mention idoine portée dans les conditions particulières.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01633_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

à titre subsidiaire, la décision de non opposition tacite en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 « On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de la tranche ferme, sous réserve de l'accord des propriétaires pour les immeubles et lotissements soumis à l'article L. 33-6 du CPCE [code des postes et des communications électroniques] () ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la [2] demande au conseiller de la mise en état de': ''déclarer Mme [W] mal fondée en sa demande de communication forcée

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a89cdc6046d47f0a5af

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de la tranche ferme, sous réserve de l'accord des propriétaires pour les immeubles et lotissements soumis à l'article L. 33-6 du CPCE [code des postes et des communications électroniques] () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0689

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Le 24 juillet 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a imposé à FRANCE TÉLÉCOM de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses ouvrages de génie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02850_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb21f10004ccb69415b4f6

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

A partir du 7 mars 2006, date à laquelle le législateur a introduit dans le code des postes et des communications électroniques une obligation légale de mutualisation, c'est à dire un dispositif de partage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La commune de Lirac (Gard) est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 587 qui appartient au domaine public communal.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229cad2fa6fd0f80403ea

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu le recours formé par la société SFR FTTH à l'encontre de la décision n° 2020-1168- RDPI du 5 novembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b805fd1fb03057d9a4e1a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'intimée, invoquant l'article D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, fait valoir que l'appelante avait bien une obligation de résultat en matière de qualité de services suite au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229ccd2fa6fd0f80403f1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu le recours formé par la société SFR FTTH à l'encontre de la décision n° 2020-1498-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03101_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2015-1500

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

659f99103328fa00087a2696

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, 8 alinéa 1er de la CESDH, L.801-1 du code de la sécurité intérieure, 226-1 du code pénal, 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et L.32-3 du code des postes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

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CA

Chambre 3-3

69fd8483cdc6046d4704d01f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 19 novembre 2019, la SAS Immomédia Communication a notifié à la SAS CCLD qu'elle procédait à la résiliation du contrat du 9 octobre 2019 concernant le poste de chef des ventes à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f37c03803a32c27145

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

correspond à la procédure spéciale covid-19 prise par l'arrêté du 15 avril 2020 ayant temporairement modifié l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

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