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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
La commune intention des parties était donc de modifier l'offre classique figurant dans les conditions générales par la mention idoine portée dans les conditions particulières.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
à titre subsidiaire, la décision de non opposition tacite en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472d
9 juillet 2024
au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 « On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de
3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
de la tranche ferme, sous réserve de l'accord des propriétaires pour les immeubles et lotissements soumis à l'article L. 33-6 du CPCE [code des postes et des communications électroniques] () ".
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
Suivant conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la [2] demande au conseiller de la mise en état de': ''déclarer Mme [W] mal fondée en sa demande de communication forcée
Ch.protection sociale 4-7
69cf4a89cdc6046d47f0a5af
2 avril 2026
-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques
DCA_23TL01821_20240625
60336eb2b152d8230c5b0689
16 juin 2017
Le 24 juillet 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a imposé à FRANCE TÉLÉCOM de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses ouvrages de génie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes
3e chambre
5fdb21f10004ccb69415b4f6
4 avril 2019
A partir du 7 mars 2006, date à laquelle le législateur a introduit dans le code des postes et des communications électroniques une obligation légale de mutualisation, c'est à dire un dispositif de partage
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
La commune de Lirac (Gard) est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 587 qui appartient au domaine public communal.
Pôle 5 - Chambre 7
644229cad2fa6fd0f80403ea
20 avril 2023
Vu le recours formé par la société SFR FTTH à l'encontre de la décision n° 2020-1168- RDPI du 5 novembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
Chambre 3-3
626b805fd1fb03057d9a4e1a
28 avril 2022
L'intimée, invoquant l'article D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, fait valoir que l'appelante avait bien une obligation de résultat en matière de qualité de services suite au
644229ccd2fa6fd0f80403f1
Vu le recours formé par la société SFR FTTH à l'encontre de la décision n° 2020-1498-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du
8ème chambre
DCA_22PA03101_20231120
20 novembre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2015-1500
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 4
659f99103328fa00087a2696
10 janvier 2024
, 8 alinéa 1er de la CESDH, L.801-1 du code de la sécurité intérieure, 226-1 du code pénal, 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et L.32-3 du code des postes
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
69fd8483cdc6046d4704d01f
7 mai 2026
Par courrier du 19 novembre 2019, la SAS Immomédia Communication a notifié à la SAS CCLD qu'elle procédait à la résiliation du contrat du 9 octobre 2019 concernant le poste de chef des ventes à [Localité
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f37c03803a32c27145
3 juillet 2025
correspond à la procédure spéciale covid-19 prise par l'arrêté du 15 avril 2020 ayant temporairement modifié l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
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