C dirigées contre la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 17 octobre 2018 par

Les conclusions en annulation de la requête dirigées contre la décision refusant d’accorder à M.

rejeté leur recours dirigé contre la décision du 16 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant à M.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée par M.

des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 12 septembre 2019.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'un titre de séjour : 10.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre

Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E C doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci vise les textes dont

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 3 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant

Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée

B relève appel de l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté du 1er août 2023 comme manifestement irrecevable.

conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté.

B... a soutenu, à l’appui de son moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre de séjour en litige, que les motifs de cette décision n’établissaient pas que le préfet aurait pris connaissance de

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'incident tendant à la fin de non-recevoir de la prétention dirigée contre des tiers non mis en cause.

Ainsi que le soutient l'ANAH en défense, les conclusions dirigées contre le titre de recettes du 18 juin 2019, nouvelles en appel, sont irrecevables pour ce motif et doivent être rejetées comme telles.

A B dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 8.

explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions du code des relations

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision