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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875ae
26 mai 2005
Z... la somme de 5.615 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 1996, ordonné la consignation de ces sommes au greffe du tribunal de commerce jusqu'à la décision de la Cour de Cassation
Pôle 2 - Chambre 7
5fda1f2fb522026362fcb936
25 septembre 2019
Sur le fond, Mme [J] fait valoir que l'article relatif à M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daac
22 janvier 2025
Sur le point de départ des intérêts au taux légal afférents aux redressements annulés La société demande que les sommes remboursées soient assorties d'un intérêt au taux légal à compter de la date de
8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de ses obligations dans la mise en oeuvre du plan d'intéressement.
4eme Chambre Section 2
6883105480821d9a1906fcf5
24 juillet 2025
La société MBT a interjeté appel de ce jugement le 22 novembre 2023, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.
9e Chambre A
615e0e35c25a97f0381f536a
16 mai 2014
, les intérêts au taux légal à compter de la demande avec capitalisation.
Chambre Sociale
6969fbbccdc6046d477f8be2
15 janvier 2026
Elle considère que le juge prud'homal peut requalifier un contrat de mission sans pouvoir ordonner la poursuite de la relation de travail en l'absence de disposition légale spécifique et que la société
Pôle 5 - Chambre 4
64a66085bbd03a05db965386
5 juillet 2023
Les sociétés Hiab Italia et Hiab France rétorquent que les relations commerciales litigieuses : - ne concernent que Hiab Italia (Effer) et non Hiab France, laquelle n'a jamais entretenu la moindre relation
Pôle 6 - Chambre 12
63b91af7b63d827c909cad3c
6 janvier 2023
Relativement au chef de redressement n° 22 intitulé « Rappels de salaire suite à décision de justice ou Injonction de l'inspecteur du travail - Départ de M.
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f52
15 octobre 2024
Par jugement du 15 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a : - déclaré irrecevable le recours de la SA [7] concernant les chefs de redressement n°s 8 et 11 ; - déclaré recevable
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472f
9 juillet 2024
[E] [D] la somme de 34.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif DIT que cette somme portera intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278c
19 janvier 2023
intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - rappelé que la somme allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile portera intérêts au taux légal à compter du jour du
Chambre 4-2
6878872ae2f36c9774d8098e
10 janvier 2025
frais d'exécution de la décision seront à la charge de la Société VOLOTEA, Condamné la Société VOLOTEA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser àMonsieur [U] [T] la somme
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
au taux légal à compter de la demande : * 30 000 ¿ de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; * 45 000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement nul ; * subsidiairement, 82 471 ¿ (base coefficient
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - ordonné à la SARL [1] de délivrer à M.
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Madame X...
6253c9d8bd3db21cbdd895ac
20 septembre 2007
Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No525 R.G : 06/05826 POURVOI no80/07 du 12/11/2007 réf :U0744757 INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT (I.R.D.) C/ M.
6969f9aacdc6046d477f5cdc
dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement de 2020 à 2023 : 1 497,33 euros, - dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l'abondement PERCO de 2020 à 2023
6969f9aecdc6046d477f5d2a
et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement de 2020 à 2023 : 1 665,66 euros, - dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l'abondement PERCO de 2020 à 2023 : 13 800
6969fbcacdc6046d477f8d56
dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement de 2020 à 2023 : 1 553,50 euros, - dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l'abondement PERCO de 2020 à 2023
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