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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00434_20260304
4 mars 2026
fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, le préfet de police de Paris n’ayant à tort pas fait usage de son pouvoir
1ère chambre
DCA_22TL22636_20240208
8 février 2024
Ceux-ci ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser leur situation au regard du droit au séjour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00131_20240523
23 mai 2024
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
Chambre 1-2
63c1050fbf9fd47c90a135a8
12 janvier 2023
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.
ORCA_23MA02656_20231208
8 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03162_20240521
21 mai 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en refusant son admission exceptionnelle au séjour le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir
4ème Chambre
DCA_22VE01800_20231017
17 octobre 2023
B, dont l'utilisation d'une fausse carte d'identité italienne, ont estimé que le préfet des Yvelines n'avait pas commis d'erreur de droit " en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire afin
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02636_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation
ORCA_25PA00654_20250513
13 mai 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01597_20250626
26 juin 2025
ORCA_25DA00006_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire ; - la décision
ORCA_25TL00272_20250923
23 septembre 2025
de Nîmes à l'occasion d'une décision du 21 janvier 2020, que sa situation est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1958 modifié mais que sa demande doit être examinée dans le cadre du pouvoir
ORCA_24NC02647_20250207
7 février 2025
ORCA_24TL01649_20241022
22 octobre 2024
DCA_20VE00899_20220510
10 mai 2022
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02301_20220412
12 avril 2022
Toutefois, bien que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose
DCA_21LY03881_20230329
29 mars 2023
DCA_25TL00446_20250918
18 septembre 2025
C..., qu’il avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au regard des conséquences d’une telle mesure sur sa situation professionnelle
2ème Chambre
DCA_25VE00240_20250403
3 avril 2025
B remplissait les conditions pour bénéficier d'une mesure de régularisation, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose à cet effet, estimant que l'intéressé ne rapportait pas la preuve
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02739_20220628
28 juin 2022
Cependant, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, il ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, délivre
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