Les intimés font valoir que revenir sur une décision majoritaire pour se prononcer sur les règles de décompte applicables aux décisions du CGE excède les pouvoirs du juge des référés et relève du juge

ou non de la protection sollicitée constitue une question sérieuse, une éventuelle violation des dispositions d'ordre public en cause génère un trouble manifestement illicite et entre bien dans les pouvoirs

Le premier juge relève notamment au soutien de cette décision que : - le point de reconnaître ou non l'existence d'un bail commercial dépasse les limites des pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence

du fond et n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, raison pour laquelle il ne sera pas fait droit à la demande de M.

euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour le retard de paiement de plus de 30 jours sur la facture n°22102862 du 5 octobre 2022, il y a lieu de constater que ces prétentions excèdent les pouvoirs

Mais en soulevant des contestations sérieuses, l'appelante soulève le défaut de pouvoir du juge des référés et non sa compétence.

exécution provisoire de plein droit, qu'il existe des moyens sérieux de réformation puisqu'ils contestent le caractère anormal des troubles ponctuels du voisinage subis et qu'ils dénoncent un excès de pouvoir

en qualité de juge des référés en la forme des référés.

développées à la barre par la CPAM qui sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée et conclut en tout état de cause à l'irrecevabilité des demandes des appelants qui excèdent, selon elle, les pouvoirs

requérants de l'accord de la Communauté Urbaine de Lyon pour intégrer le réseau d'assainissement dans le domaine public, - rejeté les demandes de provision présentées par les requérants car excédant les pouvoirs

SUR QUOI, LA COUR Considérant en droit, et en premier lieu, qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés (et non pas dans sa compétence) de constater une évidence ; Qu'en deuxième lieu et selon

Le juge des référés ne dispose pas des pouvoirs de fixation d'une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective ni des pouvoirs d'octroi de délais de paiement s'agissant d'une telle créance

Il appartient à la société Unité de Sécurité privée 1.0 de prouver le paiement des salaires et compte tenu de l'importance de cette obligation, il entre dans les pouvoirs de la juridiction des référés,

Par ordonnance contradictoire du 7 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré la demande de Mme [E] recevable, le juge des référés étant compétent pour connaître

qui pourrait justifier la mise en oeuvre des prérogatives de l'article 834 du code de procédure civile. 21-C'est donc à tort que le président du tribunal judiciaire a cru pouvoir faire usage des pouvoirs

Il poursuit l' infirmation de l' ordonnance en faisant valoir que la relation contractuelle le liant à Monsieur Y... nécessitait une interprétation qui ne relevait pas du pouvoir du juge des référés.

Par ordonnance du 14/03/2017, le juge des référés a débouté la société DSM de sa demande et la société RSD de sa demande reconventionnelle.

de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci

Madame X... n'ayant pas supprimé cette ventouse, le syndicat des copropriétaires après une mise en demeure restée infructueuse, l'a fait assigner par acte du 31 décembre 2009 devant le juge des référés

surabondants, l'obligation pour la société HANSEN COMMUNICATION de payer les factures émises par la société LES MEILLEURES ÉDITIONS se heurte à une contestation sérieuse ; qu'il n'entre donc pas dans les "pouvoirs