Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 25 janvier 2021 puis, par jugement prononcé le 25 février 2021, a statué ainsi qu'il suit : - fixe les indemnités définitives dues à Monsieur

N° RG 20/04257 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUNG COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2022 EXPROPRIATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00003 Juge de l'expropriation

qui, aux termes de l'article L12-2 du code de l'expropriation, éteint par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel existant sur les immeubles expropriés.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a notamment déclaré expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels

En premier lieu, il appartient au juge de l'expropriation, chargé de constater l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant

L'indivision [Z] a saisi le juge de l'expropriation.

avancé sur ce terrain non bâti ; - la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 30 janvier 2020 a jugé que leur préjudice, résultant de la dépréciation de leur bien, ne résultait pas de l'expropriation

Par un jugement du 19 novembre 2020 après transport sur les lieux le 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis a': -Fixé l'indemnité due par la Société anonyme d`Economie Mixte

Faute d'accord sur l'indemnisation, la SEM aménagement 77 a, par mémoire visé au greffe le 18 mai 2017, saisi le juge de l'expropriation de Seine-et-Marne.

Par un jugement contradictoire du 31 mars 2022, après transport sur les lieux le 14 octobre 2021, le juge de l'expropriation de [Localité 22] a : - Annexé à la décision le procès-verbal de transport du

Attendu que Joséphine X... a interjeté appel le 30 décembre 2003 d'un jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier qui a rejeté sa fin de non recevoir, a fixé à 13.032

A défaut d'accord amiable sur la juste indemnité de dépossession à revenir aux consorts expropriés, l'EPA ORSA a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil par mémoire du 10 novembre

Statuant sur l'appel d'un jugement du Juge de l'Expropriation du Département de l'Hérault en date du 27 Mars 2006 Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 20 Novembre 2007 où siégeaient

La SNC Thiboudes-Bonomées a saisi le juge de l'expropriation d'Evry afin de fixer l'indemnité due à M. et Mme [X] et Mme [M] au titre de la dépossession foncière de leur lot.

La SNC Thiboudes-Bonomées a saisi le juge de l'expropriation d'[Localité 5] afin de fixer l'indemnité due à M. et Mme [M] au titre de la dépossession foncière de son lot.

La SNC Thiboudes-Bonomées a saisi le juge de l'expropriation d'Evry afin de fixer l'indemnité due à Mesdames [T] et [Y] au titre de la dépossession foncière de leur lot.

Vu le Jugement du Juge de l'Expropriation du Département de l'Yonne du 25 janvier 2012, et le procès-verbal de transport sur les lieux y annexé, dont appel ; Vu la déclaration d'appel du 6 mars 2012

La valeur d'un bien exproprié ou préempté est appréciée à la date du jugement de première instance d'après l'article L.322-2 du code de l'expropriation.

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 18 Octobre

Elles précisent qu'il n'a pas échappé au tribunal judiciaire dans son jugement que le juge de l'expropriation pouvait être compétent pour certaines questions, notamment, l'indemnisation de la société Espace