d’angoisse de mort imminente doit être estimé à 30 000 euros ; S’agissant des préjudices des victimes indirectes : Les préjudices de Mme A... : les frais d’obsèques à hauteur de 4 939 euros et les

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

1] sollicite : la confirmation du jugement, de dire et juger qu'elle peut en qualité de syndicat professionnel, exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

dispositions de l'article L. 2132-3, sur lesquelles le syndicat fonde sa demande, autorisent tout syndicat professionnel à exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Sur le préjudice de la société Atsi-Groupe La société Atsi-Groupe fait valoir que : - elle a subi un préjudice d'image et un préjudice d'exploitation ; certains de ses clients se sont retirés en attendant

de la société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait directement ou indirectement une participation.

Il était également envisagé de recourir à des "départs par mesures d'âges" appliqués au "personnel qui contribuerait directement ou indirectement à la résolution d'un problème de sureffectif".

Sur les préjudices des victimes indirectes Le droit à l'indemnisation des victimes par ricochet repose sur la caractérisation d'un préjudice personnel, direct, certain et licite.

Fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériel résultant des déclarations de sinistres, et indemnisés

Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

les victimes indirectes : le préjudice d'affection, d'accompagnement.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

similaires de LYON et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE En vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice

similaires de LYON et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE En vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice

Le syndicat SNRT CGT FRANCE TELEVISIONS intervenu volontairement à ses côtés, a demandé la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession

travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

[K], «un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession» qu'elle représente.