prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publi par l'INSEE » ; Attendu que le rappel des éléments ci dessus ne permet pas d'écarter l'application de la présomption

Le premier juge a rappelé que le fait que le compte joint ait été alimenté par les seuls revenus de l'époux ne suffit pas à renverser la présomption légale d'indivision et qu'il appartient à l'époux de

l’administration entend remettre en cause l’existence d’une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d’apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption

l’administration entend remettre en cause l’existence d’une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d’apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption

France et de la circonstance qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française, le requérant ne justifie pas de circonstances particulières susceptibles de faire obstacle à la présomption

Que la question se pose de manière générale en ce qui concerne les litiges portant sur l'application d'une présomption légale simple ou mixte pour lesquels est susceptible de se poser de manière tout à

Que l'employeur peut, comme tel est le cas en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

L'employeur peut, comme c'est le cas en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

[Y], peu important l'absence de témoins, de sorte que la présomption d'imputabilité de la lésion au travail doit s'appliquer.

n° 16/03660 APPELANT L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), agissant en la personne de ses représentants légaux

INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 18 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Société EDITIONS LUMEN agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal

A défaut de présomption, il convient de rechercher s'il est établi que les arrêts et soins sont néanmoins imputables à l'accident.

suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, force est de considérer que les éléments de contestation produits par la société appelante ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption

Le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005) et le bénéfice de la présomption

A défaut de présomption, il convient de rechercher s'il est établi que les arrêts et soins sont néanmoins imputables à l'accident.

Ce texte pose une présomption simple de bail rural pour le contrat de cession exclusive des fruits de l'exploitation.

C portant sur les infirmités rejetées pour défaut de preuve et de présomption, soit " lombalgies chroniques avec raideur lombaire () ", " arthropathie de la cheville gauche avec raideur douloureuse " et

[V] [Z], afin de lever la présomption légale, de démontrer l'existence d'un lien de subordination. Le lien de subordination doit être caractérisé par l'examen d'un faisceau d'indices.

n'est pas contesté que la commune des Mureaux n'a pas émis de réserves sur les causes ou les circonstances de l'accident invoqué par Mme X..., ce qui permettait à la Caisse de faire application de la présomption

Elle fait notamment valoir que la présomption légale de non salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur, immatriculées en tant que travailleur indépendant est renversée puisqu'il