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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86085cdc6046d47198acc
21 avril 2026
Une prise en charge d'emblée n'est pas justifiée ».
4eme Chambre Section 1
5fd965a486db9150ff818583
7 février 2020
En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.
Chambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f3
3 octobre 2024
S'agissant de la preuve des charges de Mme [C] [B], et plus particulièrement tout d'abord de celles liées à l'entretien d'enfants, il ressort de l'avis d'impôt sur le revenu produit que celle-ci devait
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
En second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve.
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63b
24 avril 2008
Par acte en date du 31 janvier 1997, il a ainsi été prévu que Patricia Y... acquitterait toutes les charges du mariage et Christian Y... lui verserait à titre de contribution la somme mensuelle de 8. 710
5e Chambre
5fd9654fee8aaf50b1b348a3
6 février 2020
En cas de contestation de l'employeur, il lui appartient de rapporter la preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail.
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf56cdc6046d47877962
16 avril 2026
Elle expose que les travaux effectués par la victime ne correspondaient pas à ceux prévus au tableau n° 57 des maladies professionnelles et que le délai de prise en charge n'a pas été respecté.
1re Chambre B
61627779a2bc6369e8386d9e
3 octobre 2013
Mais le fait que le budget prévisionnel ait été établi par AREAS entre le 20 avril et le 27 avril 2007 (il est signé par des responsables d'AREAS le 27 avril 2007) n'entraîne pas la preuve qu'il a été
Chambre 1-1
5fca6f372ea3b05a8e75104d
20 octobre 2020
[R] datées du 13 janvier 2020, la veille de la date qui était prévue pour la clôture.
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6693cdc6046d47cac17f
29 mai 2026
La décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par ce texte, revêt à l'égard de l'employeur, en
Pôle 4 - Chambre 8
6035ada845d65c119f425207
17 mars 2016
civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie Hirigoyen, Présidente de chambre et Mme Anne Lacquemant, conseillère, chargées
Chambre 1-7
69d8a38dcdc6046d47bd4c7d
9 avril 2026
objective de ses allégations et d'un préjudice certain en lien de causalité directe avec une faute caractérisée à l'encontre de CITYA ; En tant que de besoin : - de juger que la charge de la preuve
Chambre 1-8
6a0ea331cdc6046d4766d5ec
20 mai 2026
Jusqu'au 25 septembre 2018, les appels de fonds ont été émis pour le lot 1 et le lot 2 sur la base de la répartition des charges prévue pour les parties communes, puis selon la quote-part de propriété
1ère chambre civile B
6a1fbc19cdc6046d47e97c8c
2 juin 2026
Il résulte de ce texte que la charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.
13e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200cf
9 mars 2017
[I] sur qui repose la charge de la preuve n'apporte aucun élément permettant de caractériser un risque particulier pour ce prêt d'un montant de 60 000 euros permettant de financer des travaux pour une
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles‑ci comprenant (…) notamment : / (…) 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d1
10 mai 2022
La SAS LFO fait valoir pour l'essentiel que le salarié ne rapporte pas la preuve dont la charge lui incombe, du caractère professionnel de son inaptitude ni de sa connaissance par l'employeur au jour de
2ème chambre sociale
69d89e4acdc6046d47bccff4
pas la preuve que M.
1ere Chambre Section 1
6a17ce81cdc6046d47308752
27 mai 2026
de la preuve en estimant qu'ils ne rapportaient pas suffisamment la preuve du défaut de suivi personnalisé de l'école de leur fils, alors qu'il appartient à l'établissement de démontrer qu'il a respecté
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