EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE [Adresse

[U] [W] pour y procéder.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de [Localité 2] aux dépens, -condamné la commune de [Localité 2] à payer à la SCICV [Adresse 5] la somme de 3 000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté les plus amples demandes

COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.C.I.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er décembre 2022, M.

Il a relevé que la débitrice avait déjà bénéficié de deux suspensions de l'exigibilité de ses dettes, le temps pour elle de procéder à la vente de cette résidence secondaire, d'une procédure de rétablissement

obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, que la procédure applicable devant la cour d'appel était donc la procédure orale

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

C/ COMMUNE DE BIARRITZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,

tiré de ce que la commune a émis un titre exécutoire pour la TLPE 2021 alors que la procédure de rectification qui a précédé concernait la TLPE 2022, est infondé.

[J] [M], portant sur la parcelle située sur la commune de [Localité 5] cadastrées AM [Cadastre 7], - Rappelé qu'en application de l'article L.411- 64 du code rural, le bénéficiaire de la cession a droit

Le litige ne porte en effet que sur le respect par le preneur des conditions exigées par les articles précités pour pouvoir bénéficier de son droit de préemption.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Ils soutiennent au visa des articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que l'absence de jonction de la requête ainsi saisi le juge

de l'homme qu'une ingérence dans le droit de propriété doit présenter un « juste équilibre » entre l'intérêt général et la sauvegarde des droits de l'individu.