12 et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

L'article 14 de la même loi dispose que : " I. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent

13 bis de la loi du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports

du 1er septembre 1948.

des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner [X] [G] aux

1928 à [Localité 6] (Algérie) lui-même français pour être le fils de [P] [T], née le 14 septembre 1903, elle-même française pour être la fille de [H] [Z], née le 10 décembre 1876 à [Localité 3] (Algérie

les conditions d'application dans le temps de cette disposition : Aux termes de l'article 244 de cette loi, l'article 1 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par

45 du code de procédure civile ; Considérant que selon l'article 45 du code de procédure civile en matière de succession, les demandes entre héritiers sont portées devant la juridiction dans le ressort

4 et 10 de la loi du 1er septembre 1948.

* La résiliation du bail Le jugement entrepris a prononcé la résiliation judiciaire du bail au visa de l'article 10-8° de la loi du 1er septembre 1948, selon lequel n'ont pas droit au maintien dans

fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Z...la somme de 1 691, 57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 10 janvier 2011, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2010.

1er de la loi susvisée du 2 novembre 1943 ; / 2.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions des consorts héritiers de [CS] [K] épouse [PG], en date du 21 septembre 2012 dans lesquelles ils demandent : 1.

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

, greffier A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une

de nationalité Française, né le 22 Septembre 1946 à BONNAT, Notaire, demeurant ...

L'article 14 de la même loi précise que : ' I. - (..)

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Andrée Y..., née C... le 13 février 1928, est hébergée à l'EHPAD du Dr E... depuis le 21 mai 2012.