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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
procédure est irrégulière dès lors que le service vérificateur a procédé à une taxation d’office des sommes d’argent perçues sur le fondement de l’article L. 73-2 du livre des procédures fiscales sans
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, faute pour l'administration d'avoir précisé la méthode
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02673_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, () la preuve de la mauvaise
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 49 du livre des procédures fiscales : « Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
9 février 2023
substantielles portant atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du caractère fictif des factures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en s’abstenant d’informer M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06521_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02183_20220830
30 août 2022
30 août 2022
du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f372700ef6338d4113b8
18 mars 2010
18 mars 2010
de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales tendant au visa de l'article 16B du Livre des procédures fiscales et de l'article L 164-IV de la loi 2008-776 du 4 août 2008 à la confirmation en toutes ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Est, sur le fondement de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; - l'administration ne lui a pas fourni les pièces jointes à son rapport, cotées D16 et D15/3, malgré l'exercice de la procédure prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévu par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
applicable était régulière, d'autre part, dès lors que cette demande n'était ni précise, ni argumentée ; - la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02233_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que l'administration ne lui a pas communiqué des documents obtenus de tiers, malgré sa demande en ce sens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00436_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
tendant au bénéfice du sursis au paiement des rappels litigieux en se fondant sur les dispositions applicables de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 17 sur 2200