[K] n'avait pas pu à cette époque obtenir le certificat d'immatriculation à son nom eu égard à la non-conformité du véhicule.

La société Kiloutou doit en conséquence être déboutée de sa demande de paiement de la somme de 6 000 euros ainsi que ses demandes visant à l'obtention des dommages et intérêts contractuels, des pénalités

Devant la cour, M. [O] demande sur le fondement de la garantie des vices cachés à ce que le jugement soit infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande dirigée contre la société RF Automobiles.

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

Air France non fondée en sa fin de non-recevoir en est déboutée et M.

, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 17 Juin 2014 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition

Par jugement contradictoire du 15 février 2023, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - débouté la SARL Viralor de l'ensemble de ses demandes, - débouté Monsieur [Z] [F] de sa demande d'expertise

'; - débouté la société Sitbon Automobiles de ses demandes dirigées à l'encontre de la société MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles'; - rejeté la demande formée par la société MMA

[B] [K] de sa demande de nullité du jugement et de sa fin de non-recevoir à fin de voir déclarer irrecevable Mme [H] [K] en sa demande nouvelle tendant à demander le rapport à la succession par lui-même

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

et non équivoque des bailleurs successifs qui se sont abstenus pendant des décennies d'exiger une attestation d'assurance vaut renonciation tacite et non équivoque à se prévaloir de la clause d'assurance

[H] de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande de M. [C], Condamner M.

Il précise qu'il a bénéficié d'un non-lieu prononcé le 19 janvier 2024, décision confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction le 17 octobre 2024, décision à ce jour définitive en l'absence de pourvoi

[K] [Q] de ses demandes, A titre subsidiaire -prononcer un partage de responsabilité entre M. [K] [Q] [G] [P] [H], -débouter M. [K] [Q] de ses demandes, -condamner M.

La SARL SECURITAS SICHERHEITSDIENSTE demande, réformant, de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner à lui verser solidairement la somme de 10. 000 euros en application

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2006 R.G. No 04/05084 AFFAIRE : Pierre X... C/ S.A.

Elle n'était pas non plus représentée devant le tribunal de grande instance de Chartres.

irrecevable au visa de l'autorité de la chose jugée ; que l'action récursoire ne peut concerner que les indemnités découlant du contrat ; la débouter de ses demandes concernant les sommes accessoires

d'indemnisation des sociétés Ziemex et Allianz pour absence de couverture d'assurance, - juger irrecevable pour cause d'autorité de chose jugée : - toute fin de non-recevoir ou demande au fond contestant

[H] devant le tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins, notamment de voir prononcer la résolution du contrat et de le voir condamner au paiement de la somme de 5 615 euros au titre du prix du contrat