En vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon en date du 1er décembre 2014, la société HSBC FRANCE a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Aux termes de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles

DÉBATS : Hors la présence du public le 05 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2023.

DÉBATS : Hors la présence du public le 05 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2023.

décision, à titre d'indemnité d'occupation pour la période allant du 1er juin au 30 octobre 1997 ; - dit que cette somme serait immobilisée et distribuée avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque

du commandement de payer publié à la conservation des hypothèques, - dit qu'il sera procédé à la publicité de la vente selon les dispositions de la loi, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Quant aux hypothèques judiciaires provisoires prises sur les 3 biens situés à [Localité 12], elles viennent après une inscription de privilège de prêteur de deniers pour la totalité de la valeur respective

de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle publiées le 15 janvier 2009 au service de la publicité foncière de Louviers (Eure), volume 2009 V numéros 53 et 54.

Représentée par Me Matthieu PERRAUD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉE : La société LANDESBANK SAAR division LANDESBAUSPARKASSE (LBS), Société Anonyme de crédit de droit public

INTIMÉS CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 TRESOR PUBLIC

de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; () ".

de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; () ".

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".

Par actes des 21 février et 1er mars 2011, les époux [N] ont assigné devant la cour la société Kutxa Bank, le Comptable Public de la Trésorerie de [Localité 6]-Est et Le Comptable Public du Pôle Recouvrement

de la procédure collective Vu les conclusions du 18 juin 2022 du ministère public qui s'en rapporte à justice.

après son aménagement en jardin public.

Ces emprunts ont été garantis par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et par une hypothèque sur l'immeuble objet de l'acquisition.

Il ne peut par ailleurs être sérieusement soutenu que, profitant de l'absence de publicité légale, Monsieur X... aurait tenté d'échapper au recours des créanciers inscrits dès lors qu'en application de