fait valoir que la somme de 9.444,84 euros qu'elle a réglée le 1er mars 2019 doit venir en déduction du solde débiteur du compte courant, que ce moyen n'est pas nouveau en ce qu'il tend à contester le quatum

de vérifier les conditions posées par l'article L.632-4 du code rural et de la pêche maritime, - les procès-verbaux des assemblées générales des 19 février 2014 et 28 février 2017 montrent que le quorum

Il poursuit en rappelant également que le quorum permettant à la commission des pénalités de statuer, fixé à cinq membres, n'a pas été respecté et qu'il convient d'en tirer toutes les conséquences.

la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT, ***************** FAITS ET PROCÉDURE : La société Quorum

Il fait valoir que lorsque le quorum et la parité ne sont pas respectés, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

X... n'a pas atteint le quorum de 1. 400 heures de travail et n'a pas droit de percevoir ladite prime.

d'administration est compétent en matière de licenciement et qu'en tout état de cause sa consultation du 3 octobre 2022 donnant l'aval à la présidente pour le licenciement est irrégulier pour avoir réuni un quorum

il ressort des statuts des deux SCI que le gérant dispose de pouvoirs particulièrement étendus et peut prendre seul les délibérations en assemblée générale ordinaire et extraordinaire au regard du quorum

l'expiration du délai de 10 ans à compter de son ouverture ; que Madame [Z] qui prétend tirer son droit de gérance de cette assemblée n'avait donc pas qualité à faire délivrer un congé, faute d'obtention d'un quorum

cour ajoute que la feuille d'émargement des membres composant la commission des pénalités justifie que celle-ci s'est bien réunie le 4 juin 2021 dans des conditions régulières de composition et de quorum

valablement retirer le permis de construire suite à l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial ; - les membres de la Commission ont été régulièrement convoqués et le quorum

[P], après avoir considéré que la preuve de la collusion alléguée entre ce dernier et les consorts [O] n'était pas établie et que les conditions de quorum de l'assemblée générale du 12 novembre 2009 l'ayant

L'appelant soutient que la délibération du conseil d'administration du 2 janvier 1998 qui remplit les conditions de quorum et de majorité et à laquelle, bien que présent, il n'a pas pris part, est conforme

L'appelant soutient que la délibération du conseil d'administration du 2 janvier 1998 qui remplit les conditions de quorum et de majorité et à laquelle, bien que présent, il n'a pas pris part, est conforme

La condition de quorum prescrite par l'article 19 du décret du 14 mars 1986 était ainsi satisfaite et la commission de réforme a délibéré valablement, l'absence d'un second représentant du personnel demeurant

Il ressort des pièces du dossier que la réunion du conseil de discipline, initialement fixée au 25 février 2020, a été reportée au 24 mars 2020, faute de quorum, comme M.

demande de convocation du directeur de l'organisme concerné et doit se réunir dans les 15 jours suivant la réception de cette demande ; – le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum

participation à la séance de l'ensemble des trente membres de la commission ou de leur suppléant, à l'exception d'un représentant de l'administration et d'un des trois représentants des intérêts agricoles, le quorum