* * * * FAITS ET PROCÉDURE La société QUALITEO a été placée en redressement judiciaire par jugement du 01/04/2008, du tribunal de commerce de Lyon, puis en liquidation judiciaire par jugement du 24

Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE en ce qu'il a dit qu'lsabelle [X] est créancière de l'indivision à hauteur de 24.948,62 €.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 3 octobre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 35 mois et une réduction

régulière, retenu la créance des créanciers poursuivants à la somme de 77.110,39€ arrêtée au 12 janvier 2022, autorisé le débiteur à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi, dit que la réalisation

); et au demeurant, par courrier en date du 21 décembre 2020 le mandataire avait informé la banque que sa créance ne serait pas réglée dans le cadre de la liquidation judiciaire. 16- La preuve est ainsi

à la lettre de sommation, laquelle ne comporterait pas davantage le montant du solde de la créance, outre qu'elle ne serait qu'une mise en demeure de reprendre les règlements et non de payer, et que,

La Société générale fait valoir que l'article L. 642-12 al. 4 s'applique uniquement sur la créance à échoir et non pas sur la créance échue.

Cette somme sera à parfaire pour les années ultérieures en fonction des justificatifs de paiement de la taxe foncière. Sur la demande de créance présentée par M.

d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire, dans le délai de deux mois.

La société Topiol a courant 2003 cessé de régler les factures présentées par la société MPDC et a le 5 août 2003, fait savoir à ses créanciers par l'intermédiaire de son liquidateur amiable qu'elle était

PIMOUGUET-LEURET la liquidation judiciaire X... serait créancière de la banque d'une somme de 81. 748. 87 francs ou 12. 462. 53 €.

Le 3 septembre 2019, la commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

La commission a notifié à Mme [X], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 30 janvier 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois,une

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 13 juin 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 37 mois et une réduction

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 16 avril 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 43 mois

Tous les autres créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception distribuées à leur destinataire, mais aucun ne comparaît à l'audience.

qualité de liquidateur judiciaire.

(prêteur) et cessionnaire, ce qui exclut l'entreprise cédante en redressement judiciaire et sa caution ; elle rappelle que la Selarl Y...

provsionnel par les créanciers institutionnels et qu'il est tout au plus de l'ordre de 35. 000 €, qu'il pourra faire face à ses créances grâce aux produits dégagés par la vente de ses récoltes, outre

Informé par le mandataire liquidateur, le 11 février 2022, de ce que les disponibilités de la liquidation judiciaire ne permettaient pas le règlement de sa créance, il s'est rapproché de M.