d'ordre général payable chacun pour moitié par M.

Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller qui en ont délibéré.

Le salarié ne s'est pas déclaré intéressé par l'offre de reclassement et n'a pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé.

Par décision du 13 décembre 2021, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris a rejeté sa demande.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Bernard JACOB, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Madame Annick CORONA, Conseiller

Conseiller Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère E.

Elle considère également que l'association n'a pas respecté son obligation de reclassement à son égard, ne justifiant d'aucune offre écrite et précise de reclassement alors que le contrat à durée déterminée

Le grief afférent à la mise en oeuvre des critères d'ordre relève de l'appréciation du bien fondé de la violation des critères d'ordre invoquée par le salarié, qui est sans objet à défaut de cumul possible

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nicole BURKEL, président - Marie-Claude REVOL, conseiller - Catherine PAOLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Janvier

[D], la Cour possède le billet à ordre contesté en original.

Elle pense également qu'il n'y a eu aucune recherche de reclassement.

La stratégie mise en place par le cabinet lui a permis de bénéficier d'une part pendant de nombreux mois du paiement des salaires durant la période de reclassement ; il lui avait été conseillé de rechercher

Il n'y a, par suite, pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat.

[Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; -Juger que la société ELCO a respecté ses obligations en matière de reclassement -Juger qu'aucun critère d'ordre n'était applicable dans la mesure où

de reclassement. .

Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

Cette recherche de reclassement n'a malheureusement pas abouti.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, Conseiller.

La Cour d'Appel de DOUAI INFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle CONDAMNE la société PROTELCO à payer au salarié la somme de 200 euros à titr