- Retraite supplémentaire à cotisations définies : limites d'exonération (2 757 euros). - Forfait social ' assiette ' hors prévoyance (- 1 581 euros ; ndr : crédit).

Sur la portabilité de la prévoyance : La lettre de licenciement du 5 décembre 2011 a informé le salarié de sa faculté de conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux

individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.

- pièce 14), ce en application du régime de prévoyance prévu par la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, de soins et des services à domicile étendue par arrêté

Le respect d'un délai de prévenance s'applique aussi aux congés reportés d'un exercice sur l'autre.

Mme [Z] sollicite enfin la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non mise en place d'un régime de prévoyance, sans lier cette question à ses prétentions au titre de la rupture.

Les sociétés faisant partie de la société RHONE-POULENC avaient mis en place un régime de pré-retraite et de retraite supplémentaire fermé, géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraite

Il précise que l'accord de modulation ne respecte pas certaines dispositions légales : - l'accord de modulation prévoyant un délai de prévenance en cas de changement d'horaire inférieur au délai légal

exécution du contrat de prévoyance collective n° 4419408 conclut entre [I] [H] et la société APICIL PRÉVOYANCE le 27 avril 2016 ; - ordonner l'anatocisme des intérêts à compter de la première année écoulée

de prévoyance familiale et régime de prévoyance maladie adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de la Macif le 5 juin 1982 et portée à la connaissance des sociétaires par lettre circulaire courant

754,39 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires

869,32 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires

707,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires

488,12 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires

027 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires

648,08 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires

392,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires

723,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires

de prévoyance obligatoire souscrit par l'association auprès de l'AG2R à compter du 1er mai 1971.

A a bénéficié jusqu'à l'année 2009 du versement de cotisations pour un produit dénommé " Ipricas Euro 2007 ", dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire géré par Ionis prévoyance, institution