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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

65376124974d2583184551d0

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Le premier juge a retenu à bon droit que l'autorité administrative avait exercé les diligences nécessaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- dire si l'assistance d'une tierce personne avant consolidation a été nécessaire et la quantifier. - dire si des frais d'aménagement du véhicule ou du logement ont été rendus nécessaires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

602d26f554b3463def007b10

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Sur le caractère nécessaire de la demande de communication de pièces 50.Pour retenir que la demande de communication était justifiée par les nécessités du contrôle, la commission des sanctions a, dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00657_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'origine ; 3°) à titre préjudiciel, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis concernant la question de la production des éléments sur lesquels se base l'administration pour déterminer la réponse

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e743243940dd585f4f7646

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

va répondre, de sorte que la perspective d'éloignement n'est pas établie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il était précisé que les vendeurs n'avaient pas été prévenus de la situation afin de ne pas les inquiéter inutilement, compte tenu de la possibilité d'un report de la signature de l'acte authentique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163440

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc l’informant du courrier adressé à Monsieur X le 15 juillet 2016 lui résumant l’entretien téléphonique

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4dbd7923fcb00afb49

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dans ses conclusions responsives, ce fait est reconnu par la société Degremont France ; *si l'expert pointe un problème de conception qu'il impute à Uniterm, son affirmation ne repose sur aucun raisonnement

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le montant total des travaux de reprise Le coût des travaux de reprise mis à la charge de l'assureur dommages-ouvrage et de son mandataire peut donc être chiffré à la somme de 100 642,71 euros TTC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928fc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

société CDS Informatique à verser à Mme Z... les sommes de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non réponse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Je t'avais informé plusieurs fois », -'celui-ci lui répond le 19 novembre 2021 à 0h03 : « c'est bien de t'inquiéter pour le fichage bancaire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cet événement climatique a été reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 7 octobre 2015.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a9d38205566a2f16fd870d

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

CENTRE DE RECENSEMENT ENERGETIQUE (CRE) prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 817 552 086 [Adresse 6] [Localité 2] représentée et assistée de Me Thierry YGOUF, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ENSG SAS ROUSSEYc/SNC EIFFAGE ROUTE NORD-EST

6253cdb8bd3db21cbdd94467

Appel

26 février 2019

26 février 2019

T..., spécialiste notoirement reconnu.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68e7451eb214cd5a53bde502

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Son appréciation relève du pouvoir de direction de l'employeur, mais doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par courrier recommandé du 7 octobre 2024, une mise en demeure a été adressée en ce sens, restée sans effet, la seule réponse ayant été l'envoi électronique du règlement de copropriété.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054f4

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Dans la mesure où la lettre de démission précitée du 14 octobre 2011 ne comportait aucun grief à l'encontre de la société ATI, la formule ici retenue par l'employeur dans sa réponse implique nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0c

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

La partie intimée répond que Jean-Pierre C... avait bien été remplacé, le 12 août 2008, après divers déboires et tentatives de reprise de ses attributions par la direction.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf0cdc6046d475780ae

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] ont été remarquées de longue date et à plusieurs reprises.

Source officielle

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