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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
63d37961d1bc2605de4b45a1
26 janvier 2023
de matériel informatique, ne peut pas demander la résiliation du contrat du contrat de location à son égard puisqu'elle avait déjà vendu le matériel et la créance de location à la société BNP Paribas
Chambre 1-7
679336bdcc9763289b7251ca
23 janvier 2025
2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *déclaré recevable l'action de la SCI FREJINI ; *prononcé la résiliation
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163de16e9a173d6d859cbe5
25 mars 2010
à supporter le coût et les conséquences financières du démontage et de l'entreposage de l'installation téléphonique litigieuse en suite de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2007, prononcé la résiliation
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
R 123-237 du code de commerce ; Vu les art. 1147 et 1382 du code civil ; Mme A... prie la Cour de bien vouloir : Principalement : - constater la résiliation du contrat de location en date du 05. 03.
Pôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a587
1 décembre 2017
- la société EXCELICE MARNE / INFORMANCE n'est pas partie au contrat de location financière; le contrat de location financière n'ayant pas été annulé mais résolu aux torts de la société GE CAPITAL EQUIPEMENT
6ème Chambre
65321ab99e4ea48318f5ac35
19 octobre 2023
PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé la date de résiliation du contrat de location au 16 juillet 2018 et a condamné la société ID Acier à payer à la société Locam
2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
Il résulte des dispositions claires du 11° de l'article Lp. 918 J du code des impôts que, s'agissant des locations de longue durée, seuls peuvent être soumis à la TSS les intérêts et commissions.
6253c892bd3db21cbdd85a8e
26 octobre 2001
Elle prend acte que la société CLOUET CONSTRUCTION ne demande pas la résiliation du contrat de location considérant qu'elle avait bien reçu un bien en bon état de fonctionnement.
Chambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Il résulte de l'article L. 641-12, 3° du code de commerce qui renvoie à l'article L. 622-14 du même code, que le bailleur peut demander la résiliation du bail des immeubles
Pôle 4 - Chambre 2
6163821896ce96677bf0ff7f
27 octobre 2010
, les 7, 9 et 15 novembre 2005, assigner la SCI de la Tour et Monsieur [Z] aux fins de voir ordonner le retrait des installations sanitaires de leurs chambres de service, de leur voir enjoindre de résilier
Chambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9f0
9 octobre 2024
Aussi, dans sa décision, il a : - constaté la résiliation du contrat de location-gérance conclu entre les parties le 12 novembre 2020 et de son avenant du 4 janvier 2021, - ordonné l'expulsion de
2ème Chambre
635cc37a0d69e87f74e6c0b3
28 octobre 2022
Par jugement du 18 juin 2019, le tribunal a : - constaté la résiliation du contrat de location conclu le 27 octobre 2016 entre la société Siemens Lease Services et l'EARL Caradec, - condamné l'EARL
6253c91ebd3db21cbdd874d8
18 novembre 2004
que si la résolution du contrat principal intervient en raison d'un vice caché du bien ou toute autre raison non imputable au locataire, la résiliation du contrat de location obligera celui-ci à verser
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
Il expose qu'il a renoncé à solliciter la résiliation du contrat de location gérance, ayant espoir de recouvrer les sommes dues et de continuer la relation contractuelle, que l'article 1224 du code civil
7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9bf
18 décembre 2019
[W] [X] suite à la résiliation du contrat de location-gérance dès lors que le fonds était inexploitable . « Dire et juger en conséquence que la lettre de Maître [C] en date du 15 mars 2011 doit s'analyser
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838982b
18 avril 2024
[W] [D] en demeure d'avoir à régulariser les loyers impayés soit la somme de 2.638, 70 euros dans un délai de 8 jours et l'a informé qu'à défaut elle prononcerait la résiliation du contrat de location
Chambre commerciale
64faba410f624005e653f81f
6 septembre 2023
Sur la nature des relations contractuelles et la résiliation du contrat de location L'appelante explique que la société ALLIANCE BUREAUTIQUE est intervenue en qualité de bailleur et de fournisseur de
6253ca12bd3db21cbdd89f55
24 octobre 2007
X... de sa demande, dit que les parties sont liées par un bail commercial à effet du 28 février 1999 au 28 février 2008 et rejeté la demande de résiliation pour sous-location prohibée.
627b55ba76c5d9057df800de
10 mai 2022
du contrat de location de longue durée ainsi que la somme de 1797,12 euros à titre d'indemnisation pour perte des loyers postérieurs à la résiliation du contrat de location - dit que les sommes visées
9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4696
3 juin 2016
Le 30 juin 2012, il a été établi entre [B] [Z] et la Sarl Boulangerie des 3 Tours un acte constatant la résiliation de la location gérance avec état des lieux, inventaire contradictoire du matériel et
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