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9 535 résultats pour « résiliation de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

63d37961d1bc2605de4b45a1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de matériel informatique, ne peut pas demander la résiliation du contrat du contrat de location à son égard puisqu'elle avait déjà vendu le matériel et la créance de location à la société BNP Paribas

Source officielle
CA

Chambre 1-7

679336bdcc9763289b7251ca

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *déclaré recevable l'action de la SCI FREJINI ; *prononcé la résiliation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163de16e9a173d6d859cbe5

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

à supporter le coût et les conséquences financières du démontage et de l'entreposage de l'installation téléphonique litigieuse en suite de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2007, prononcé la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

R 123-237 du code de commerce ; Vu les art. 1147 et 1382 du code civil ; Mme A... prie la Cour de bien vouloir : Principalement : - constater la résiliation du contrat de location en date du 05. 03.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a587

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

- la société EXCELICE MARNE / INFORMANCE n'est pas partie au contrat de location financière; le contrat de location financière n'ayant pas été annulé mais résolu aux torts de la société GE CAPITAL EQUIPEMENT

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab99e4ea48318f5ac35

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé la date de résiliation du contrat de location au 16 juillet 2018 et a condamné la société ID Acier à payer à la société Locam

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02396_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il résulte des dispositions claires du 11° de l'article Lp. 918 J du code des impôts que, s'agissant des locations de longue durée, seuls peuvent être soumis à la TSS les intérêts et commissions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8e

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Elle prend acte que la société CLOUET CONSTRUCTION ne demande pas la résiliation du contrat de location considérant qu'elle avait bien reçu un bien en bon état de fonctionnement.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Il résulte de l'article L. 641-12, 3° du code de commerce qui renvoie à l'article L. 622-14 du même code, que le bailleur peut demander la résiliation du bail des immeubles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163821896ce96677bf0ff7f

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

, les 7, 9 et 15 novembre 2005, assigner la SCI de la Tour et Monsieur [Z] aux fins de voir ordonner le retrait des installations sanitaires de leurs chambres de service, de leur voir enjoindre de résilier

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9f0

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aussi, dans sa décision, il a : - constaté la résiliation du contrat de location-gérance conclu entre les parties le 12 novembre 2020 et de son avenant du 4 janvier 2021, - ordonné l'expulsion de

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37a0d69e87f74e6c0b3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par jugement du 18 juin 2019, le tribunal a : - constaté la résiliation du contrat de location conclu le 27 octobre 2016 entre la société Siemens Lease Services et l'EARL Caradec, - condamné l'EARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874d8

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

que si la résolution du contrat principal intervient en raison d'un vice caché du bien ou toute autre raison non imputable au locataire, la résiliation du contrat de location obligera celui-ci à verser

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il expose qu'il a renoncé à solliciter la résiliation du contrat de location gérance, ayant espoir de recouvrer les sommes dues et de continuer la relation contractuelle, que l'article 1224 du code civil

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9a3d2aac322972b6ed9bf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[W] [X] suite à la résiliation du contrat de location-gérance dès lors que le fonds était inexploitable . « Dire et juger en conséquence que la lettre de Maître [C] en date du 15 mars 2011 doit s'analyser

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838982b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] [D] en demeure d'avoir à régulariser les loyers impayés soit la somme de 2.638, 70 euros dans un délai de 8 jours et l'a informé qu'à défaut elle prononcerait la résiliation du contrat de location

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la nature des relations contractuelles et la résiliation du contrat de location L'appelante explique que la société ALLIANCE BUREAUTIQUE est intervenue en qualité de bailleur et de fournisseur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f55

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

X... de sa demande, dit que les parties sont liées par un bail commercial à effet du 28 février 1999 au 28 février 2008 et rejeté la demande de résiliation pour sous-location prohibée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800de

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du contrat de location de longue durée ainsi que la somme de 1797,12 euros à titre d'indemnisation pour perte des loyers postérieurs à la résiliation du contrat de location - dit que les sommes visées

Source officielle
CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Le 30 juin 2012, il a été établi entre [B] [Z] et la Sarl Boulangerie des 3 Tours un acte constatant la résiliation de la location gérance avec état des lieux, inventaire contradictoire du matériel et

Source officielle

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