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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
L'opposition tend à la rétractation d'un jugement et ne peut avoir un autre objectif. La rétractation d'une décision de justice la prive rétroactivement de tous ses effets.
Pôle 5 - Chambre 7
5fda8c5d20e96a1c14de9983
20 juin 2019
, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai
Chambre Commerciale
603331bf542319a2bbea0052
7 septembre 2017
en vue de la révocation de Madame [M] [A] de ses fonctions de président ; Par ordonnance en date du 17 octobre 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a rejeté la demande rétractation
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758d
3 février 2005
Nä 04/08117 AFFAIRE : SC VAN DER VLIST INTERNATIONAL TRANSPORT OE SERVICES ROMANIA SRL C/ Ordonnance sur requête Décision déférée à la cour : Ordonnance de rejet d'une requête rendue le 12 Octobre 2004
Sociale A salle 2
69fc2a05cdc6046d47e2f9aa
30 avril 2026
Puis, par courrier du 30 mai 2022, elle a notifié à la société [1] sa démission.
Pôle 1 - Chambre 2
65b369d48c0355000835f5a2
25 janvier 2024
Ils exposent essentiellement que : - la procédure en référé-rétractation a été parfaitement respectée : l'objet même de cette procédure est que le même juge puisse revenir sur sa propre décision, après
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f04e
22 octobre 2024
La société LANA-BAT, désormais informée d'un arrêt de travail du salarié pour accident du travail, a accepté de rétracter sa décision de résiliation de la période d'essai et a effectué rapidement la déclaration
66878d0305d6f7f678d493c4
4 juillet 2024
Localité 6], ci-après désignée l'AGS CGEA de [Localité 6], a formé tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle et lui a demandé de rétracter
Chambre 1-2
5fda2c84db05fe71a455a75e
19 septembre 2019
MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la jonction des procédures La décision du premier juge de refuser la jonction des procédures RG 18/01028 et RG 18/01070 n'est pas susceptible de recours en application
Chambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
N° RG 22/00045 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEML COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue
Pôle 2 - Chambre 2
61629bb8eaaf44d62f53e86b
14 décembre 2012
L'article 591 du code de procédure civile métropolitain précise que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers
6253cac1bd3db21cbdd8bf9f
14 mai 2008
Le 10 mars 2004, HIDELECO a interjeté appel de cette décision. L'affaire a fait l'objet de retraits du rôle le 2 juin 2004 et le 31 octobre 2006.
14e chambre
5fca607d0686c047f7bdb91b
5 novembre 2020
[R] [C] qui a démissionné pour rejoindre la société Europe et Communication, - M. [V], et que c'est dans ces conditions qu'elle a embauché M. [W] le 6 mars 2017.
Pôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c48
27 novembre 2020
pour personnes âgées ; location de maisons de retraite pour personnes âgées', Vu la décision du 17 décembre 2019 du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI
Chambre 1-9
69cf6af3cdc6046d47f4b41b
2 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.
Chambre commerciale 3-2
667e53096430c94f3afa87d8
16 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition qui tend à faire rétracter une décision rendue par défaut, n'est ouverte qu'au défaillant.
6253cdcfbd3db21cbdd948bf
21 février 2020
parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 21 février 2020 (no /2020, pages) RG 19/07474 - Portalis 35L7-V-B7D-B7VYL Décision
CAMIER Alainc/Christian FOURTET
6253c8e1bd3db21cbdd86843
26 mai 2003
Quant au fond le licenciement d'Alain CAMIER a été rétracté à la suite de la reprise de l'activité de la société TRANSPORTS VIALA et FILS par la société HOLDING GROUPE VIALLE, qui s'est engagée à reprendre
66878d0305d6f7f678d493c2
Localité 1], ci-après désignée l'AGS CGEA de [Localité 1], a formé tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle et lui a demandé de rétracter
10e Chambre
6035496dd65ac372c5698e06
19 mai 2016
Motifs de la décision Le recours en révision, voie de recours extraordinaire de rétractation tendant à obtenir l'annulation totale ou partielle d'une décision judiciaire et en cas de rétractation le
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