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56 360 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'opposition tend à la rétractation d'un jugement et ne peut avoir un autre objectif. La rétractation d'une décision de justice la prive rétroactivement de tous ses effets.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda8c5d20e96a1c14de9983

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603331bf542319a2bbea0052

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

en vue de la révocation de Madame [M] [A] de ses fonctions de président ; Par ordonnance en date du 17 octobre 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a rejeté la demande rétractation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758d

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Nä 04/08117 AFFAIRE : SC VAN DER VLIST INTERNATIONAL TRANSPORT OE SERVICES ROMANIA SRL C/ Ordonnance sur requête Décision déférée à la cour : Ordonnance de rejet d'une requête rendue le 12 Octobre 2004

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a05cdc6046d47e2f9aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Puis, par courrier du 30 mai 2022, elle a notifié à la société [1] sa démission.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369d48c0355000835f5a2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils exposent essentiellement que : - la procédure en référé-rétractation a été parfaitement respectée : l'objet même de cette procédure est que le même juge puisse revenir sur sa propre décision, après

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f04e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société LANA-BAT, désormais informée d'un arrêt de travail du salarié pour accident du travail, a accepté de rétracter sa décision de résiliation de la période d'essai et a effectué rapidement la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0305d6f7f678d493c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Localité 6], ci-après désignée l'AGS CGEA de [Localité 6], a formé tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle et lui a demandé de rétracter

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda2c84db05fe71a455a75e

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la jonction des procédures La décision du premier juge de refuser la jonction des procédures RG 18/01028 et RG 18/01070 n'est pas susceptible de recours en application

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

N° RG 22/00045 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEML COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629bb8eaaf44d62f53e86b

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

L'article 591 du code de procédure civile métropolitain précise que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9f

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Le 10 mars 2004, HIDELECO a interjeté appel de cette décision. L'affaire a fait l'objet de retraits du rôle le 2 juin 2004 et le 31 octobre 2006.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca607d0686c047f7bdb91b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[R] [C] qui a démissionné pour rejoindre la société Europe et Communication, - M. [V], et que c'est dans ces conditions qu'elle a embauché M. [W] le 6 mars 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c48

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

pour personnes âgées ; location de maisons de retraite pour personnes âgées', Vu la décision du 17 décembre 2019 du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI

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CA

Chambre 1-9

69cf6af3cdc6046d47f4b41b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53096430c94f3afa87d8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition qui tend à faire rétracter une décision rendue par défaut, n'est ouverte qu'au défaillant.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948bf

Appel

21 février 2020

21 février 2020

parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 21 février 2020 (no /2020, pages) RG 19/07474 - Portalis 35L7-V-B7D-B7VYL Décision

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CA

Cour d'Appel

CAMIER Alainc/Christian FOURTET

6253c8e1bd3db21cbdd86843

Appel

26 mai 2003

26 mai 2003

Quant au fond le licenciement d'Alain CAMIER a été rétracté à la suite de la reprise de l'activité de la société TRANSPORTS VIALA et FILS par la société HOLDING GROUPE VIALLE, qui s'est engagée à reprendre

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CA

Chambre Sociale

66878d0305d6f7f678d493c2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Localité 1], ci-après désignée l'AGS CGEA de [Localité 1], a formé tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle et lui a demandé de rétracter

Source officielle
CA

10e Chambre

6035496dd65ac372c5698e06

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Motifs de la décision Le recours en révision, voie de recours extraordinaire de rétractation tendant à obtenir l'annulation totale ou partielle d'une décision judiciaire et en cas de rétractation le

Source officielle

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