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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6620b8c7bd6a8f00086ab98b
17 avril 2024
Suivant courriers de son conseil en date du 15 juin 2022, Mme [J] [W] a fait convoquer pour le 8 juillet 2022 des assemblées générales ordinaires, aux fins de révoquer sa mère des mandats sociaux de gérante
14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d2a
21 avril 2022
Il invoque ensuite le conflit d'intérêts de la société d'expertise-comptable des sociétés du groupe, la société Jegard Créatis, ainsi que le blocage des décisions prises en assemblée générale, son vote
Pôle 1 - Chambre 10
63cb92fd9c02507c9078de07
19 janvier 2023
[T] conformément à la décision de l'assemblée générale de la SCI du 20 avril 2018.
Pôle 1 - Chambre 5
62849091498a54057d102f62
17 mai 2022
générale d'associés de la S.A.R.L HOTEL PRINTEMPS à l'effet de délibérer notamment sur la révocation de la gérante actuelle et la désignation d'un nouveau gérant.
Chambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b90
15 octobre 2024
générales, intervenues depuis le 1er novembre 2020, et en particulier des assemblées générales des 14 janvier et 31 mars 2021 ainsi que toutes autres décisions et/ou délibérations intervenues depuis le
Référés
629111b0f0960051aae21b4f
19 avril 2022
Il a été révoqué de son mandat lors de l'assemblée générale de la société le 21 juin 2021. Par exploit d'huissier de justice du 22 novembre 2021, M.
Chbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc4
16 juin 2020
générales du 30 septembre 2008, du 30 septembre 2009 et du 30 septembre 2011), * 28 903 euros sur l'année (soit 2 408 euros par mois) selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 septembre 2014
1re chambre 1re section
5fda83cb79dc480f5b55ba13
25 juin 2019
Il expose en effet qu'ils ne se sont revus qu'à l'occasion de quelques assemblées générales avant qu'il ne soit exclu de la vie des sociétés par sa révocation en tant que co-gérant et par l'interdiction
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d9
6 juin 2008
V. de l'assemblée générale tenue le 29 juillet 2005 ne reflétait pas la réalité de la teneur de cette assemblée générale, Madame Catherine X... par exploit délivré le 13 octobre 2005 a fait assigner le
Chambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d921
9 janvier 2025
[A] sans lien de subordination n'étaient pas indépendante de celles de directeur général et étaient absorbées par celles-ci, - que la révocation de M.
Chambre 1-8
696931b8cdc6046d476dad6d
14 janvier 2026
Il ajoute que le syndic était absent de l'assemblée générale du 30 octobre 2019 alors que le contrat de syndic n'était révoqué qu'à l'issue de l'assemblée.
65b20945c4cf860008dff2fe
24 janvier 2024
Le 25 mars 2022, l'assemblée générale a autorisé le syndic à agir en justice à l'encontre de la société PRESTIGIMMO.
67ee19726cff766e94e38a5e
2 avril 2025
Entre-temps, une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires avait voté le 6 janvier 2014 des travaux de réfection du réseau d'assainissement, qui ont été effectivement réalisés dans le courant
616263c910de15342de1485a
2 avril 2014
générale ordinaire annuelle de la SCI pour le 17 avril 2013 avec notamment à l'ordre du jour la révocation de celle-ci de ses fonctions de co-gérante.
Pôle 4 - Chambre 2
6440d81be704a005d1ed70a7
19 avril 2023
ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même
4e Chambre A
60336058d30e9211661271d6
29 juin 2017
[F] de ses demandes d'annulation des résolutions des assemblées générales en date des 19 décembre 2011 et 11 mars 2014 ayant décidé la mise en vente du bien immobilier, 'débouté M.
Pôle 5 - Chambre 8
643f88dfad85da04f53a3bff
18 avril 2023
L'assemblée générale de la société D&PV gestion a, le 23 octobre 2013, désigné M.
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef877
3 juillet 2025
Il y exposait qu'elle avait pour finalité de conserver ou établir avant tout procès la preuve de la nullité de l'assemblée générale du 28 novembre 2019 et le caractère abusif de la révocation (page 2)
Chambre commerciale 3-2
68872fc7147ef4d642d37571
25 juillet 2025
[L] a dépassé son mandat en signant seul ce protocole et en résiliant seul, sans habilitation d'une assemblée générale, le bail commercial alors en cours.
3ème chambre A
5fdd6c9d48e0b81665010f90
13 septembre 2018
X..., a désigné Me F... en qualité de mandataire ad'hoc avec pour mission, de convoquer l'assemblée générale des associés de la société Iris pour statuer sur la révocation du président en exercice et la
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