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2 060 résultats pour « révocation par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6620b8c7bd6a8f00086ab98b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Suivant courriers de son conseil en date du 15 juin 2022, Mme [J] [W] a fait convoquer pour le 8 juillet 2022 des assemblées générales ordinaires, aux fins de révoquer sa mère des mandats sociaux de gérante

Source officielle
CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d2a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il invoque ensuite le conflit d'intérêts de la société d'expertise-comptable des sociétés du groupe, la société Jegard Créatis, ainsi que le blocage des décisions prises en assemblée générale, son vote

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb92fd9c02507c9078de07

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[T] conformément à la décision de l'assemblée générale de la SCI du 20 avril 2018.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849091498a54057d102f62

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

générale d'associés de la S.A.R.L HOTEL PRINTEMPS à l'effet de délibérer notamment sur la révocation de la gérante actuelle et la désignation d'un nouveau gérant.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

670f583a4ad0d5ee7d7e5b90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

générales, intervenues depuis le 1er novembre 2020, et en particulier des assemblées générales des 14 janvier et 31 mars 2021 ainsi que toutes autres décisions et/ou délibérations intervenues depuis le

Source officielle
CA

Référés

629111b0f0960051aae21b4f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il a été révoqué de son mandat lors de l'assemblée générale de la société le 21 juin 2021. Par exploit d'huissier de justice du 22 novembre 2021, M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebc4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

générales du 30 septembre 2008, du 30 septembre 2009 et du 30 septembre 2011), * 28 903 euros sur l'année (soit 2 408 euros par mois) selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 septembre 2014

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda83cb79dc480f5b55ba13

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Il expose en effet qu'ils ne se sont revus qu'à l'occasion de quelques assemblées générales avant qu'il ne soit exclu de la vie des sociétés par sa révocation en tant que co-gérant et par l'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4d9

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

V. de l'assemblée générale tenue le 29 juillet 2005 ne reflétait pas la réalité de la teneur de cette assemblée générale, Madame Catherine X... par exploit délivré le 13 octobre 2005 a fait assigner le

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780c0151c81fecf5743d921

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[A] sans lien de subordination n'étaient pas indépendante de celles de directeur général et étaient absorbées par celles-ci, - que la révocation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696931b8cdc6046d476dad6d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il ajoute que le syndic était absent de l'assemblée générale du 30 octobre 2019 alors que le contrat de syndic n'était révoqué qu'à l'issue de l'assemblée.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65b20945c4cf860008dff2fe

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 25 mars 2022, l'assemblée générale a autorisé le syndic à agir en justice à l'encontre de la société PRESTIGIMMO.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19726cff766e94e38a5e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Entre-temps, une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires avait voté le 6 janvier 2014 des travaux de réfection du réseau d'assainissement, qui ont été effectivement réalisés dans le courant

Source officielle
CA

14e chambre

616263c910de15342de1485a

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

générale ordinaire annuelle de la SCI pour le 17 avril 2013 avec notamment à l'ordre du jour la révocation de celle-ci de ses fonctions de co-gérante.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d81be704a005d1ed70a7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

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CA

4e Chambre A

60336058d30e9211661271d6

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[F] de ses demandes d'annulation des résolutions des assemblées générales en date des 19 décembre 2011 et 11 mars 2014 ayant décidé la mise en vente du bien immobilier, 'débouté M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88dfad85da04f53a3bff

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'assemblée générale de la société D&PV gestion a, le 23 octobre 2013, désigné M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2cae73470041cef877

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y exposait qu'elle avait pour finalité de conserver ou établir avant tout procès la preuve de la nullité de l'assemblée générale du 28 novembre 2019 et le caractère abusif de la révocation (page 2)

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68872fc7147ef4d642d37571

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[L] a dépassé son mandat en signant seul ce protocole et en résiliant seul, sans habilitation d'une assemblée générale, le bail commercial alors en cours.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd6c9d48e0b81665010f90

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X..., a désigné Me F... en qualité de mandataire ad'hoc avec pour mission, de convoquer l'assemblée générale des associés de la société Iris pour statuer sur la révocation du président en exercice et la

Source officielle

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