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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6688de6f676b73dd81b9729e
4 juillet 2024
sa décision malgré le nouveau refus de la salariée (pièce 43 intimée)
11e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160cf
23 novembre 2017
de travail, Subsidiairement : - constater l'absence de tout fait de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et rejeter en conséquence l'action en résiliation judiciaire, - débouter
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200dc
14 octobre 2025
Elle lui reproche de n'avoir pas mis en permanence deux salariés à sa disposition contrairement au contrat rendant impossible l'exécution de l'ensemble des prestations et d'avoir fait se succéder ensuite
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e3
4 juillet 2001
Ugur X... a reçu la notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 14 mai 1998, énonçant que l'entreprise n'ayant pas été autorisée à poursuivre son activité, il était licencié pour
Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303313
8 janvier 2025
écrite et la suite favorable donnée par l'employeur, ainsi que la poursuite de son contrat de travail.
6253c923bd3db21cbdd875cd
4 mai 2005
était renvoyée pour être jugée à une audience du 7 juillet 2003 - que sur le fond il y a lieu de débouter la société LE GRAND BLANC de ses réclamations, dès lors que les conditions de la garantie du contrat
3ème chambre A
69fd7abccdc6046d4703d703
7 mai 2026
Il a constaté qu'au moment du jugement, les 11 salariés n'étaient plus payés, qu'aucune trésorerie n'existait et que la SARL Acro-Loire a généré un nouveau passif, en relevant que l'appelante ne mentionne
6253cb68bd3db21cbdd8d664
7 décembre 2010
L'observatoire économique constituant, selon Jean-Paul X..., une entité économique autonome, le salarié estime que sa reprise par le conseil général a entraîné de plein droit la poursuite de son contrat
Pôle 6 - Chambre 4
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
Il était loisible au salarié de refuser comme il l'a fait.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c0951b
3 octobre 2024
[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une requête reçue au greffe de la juridiction le 14 juin
6253cd08bd3db21cbdd9213c
10 mars 2015
du salarié dès le 20 janvier 2011 ; ¿ la prise d'acte est un mode autonome de rupture, laquelle est effective dès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; ¿ contrairement
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
Le salarié a refusé cette proposition.
1re chambre sociale
697b0729cdc6046d4711e52a
28 janvier 2026
Sur la résiliation du contrat aux torts de l'employeur : Il est admis que si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de
Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
Confirmer la requalification du contrat de cogérance non salariée de Monsieur et Madame [Y] en contrats de travail salarié à durée indéterminée ; Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce
69f2e964cdc6046d470cfc1b
29 avril 2026
[Z] a contesté sa classification sollicitant celle de chef de parc principal. Par lettre du 4 novembre 2020, l'employeur a opposé un refus.
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
agir contre elle pour contester le bien-fondé du licenciement, et qu'en agissant contre la société Berto, il a nécessairement considéré que son contrat de travail avait bien été transféré.
6253cc7cbd3db21cbdd9038c
5 mars 2013
La signature de cet avenant vaudra alors annulation d'un commun accord de votre licenciement et poursuite de votre contrat de travail dans ces nouvelles conditions. " Le salarié a refusé, par lettre
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084bc
2 juin 2017
ne démontre pas en quoi ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail qui s'est au contraire poursuivi après la fin de l'essai renouvelé d'un commun accord.
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
L'activité des « salariés transférés », contrairement aux prétentions de M.
6789f8ae482fcecad732ff9b
et agir contre elle pour contester le bien-fondé du licenciement, et qu'en agissant contre la société Berto, il a nécessairement considéré que son contrat de travail avait bien été transféré.
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