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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6d2
24 octobre 2025
d'insuffisance du temps de travail effectif, comme cela a été le cas pour M.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d34c25a97f0381f4c4d
26 juin 2014
Elles exposent que la société EMT a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle comme gardien du véhicule, en raison d'une faute de conduite constituant en tout état de cause une faute lourde exclusive
Chambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e1
22 janvier 2021
Le temps de travail effectif débute à la prise en charge du véhicule à l'entreprise et se termine à la dépose à l'entreprise ou, dans le cas où le salarié a été autorisé à conserver le véhicule à son domicile
1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
matériels et immatériels consécutifs, et de 5 000 euros pour les dommages immatériels non consécutifs ; En tout état de cause, - Rejeter toutes demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du
2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fe8
19 avril 2023
, lequel comporte une clause relative à la géolocalisation établissant que le salarié a été informé de la pose d'un système de géolocalisation sur le véhicule confié pour l'exercice de ses missions ayant
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
En outre, l'huissier de justice s'est montré défaillant dans la rédaction la lettre simple intitulée 'avis d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur' qui ne comporte pas toutes les mentions obligatoires
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b36a34ad10008581c5f
18 janvier 2024
sans cause réelle et sérieuse, * 4 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité, * 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94ddd
28 janvier 2021
, - met la société OCEALIZ SAS hors de cause dans la présente instance, - dit que [K] [A] a commis des fautes en relation directe avec le dommage subi lors de l'accident du 7 novembre 2012 limitant son
65aa2b7fa34ad10008581c83
quant à la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site et manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité des salariés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
65aa2b2aa34ad10008581c59
65aa2b3aa34ad10008581c61
65aa2b5fa34ad10008581c73
65aa2b6ba34ad10008581c79
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fcfd
24 juillet 2025
réelle et sérieuse, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [H] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre Prud'homale
64a8fefc03029105dbedbf96
6 juillet 2023
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 3 940 euros ; - des dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des circonstances caractérisant l'abus de 3 940 euros ; - une
Chambre Sociale
68f1cd852f77035fb0bf7f26
16 octobre 2025
En aucun cas, les véhicules de service ne peuvent être utilisés à des fins personnelles.'
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
ouvrants de véhicules, de capotes de véhicules, d'essuie-glace et de balais d'essuie-glace de véhicules, d'essuie-glace et de balais d'essuie-glace de phares de véhicules, de rétroviseurs de véhicules
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
L'article L. 3171-4 du code du travail dispose que En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Chambre 1-6
63c10506bf9fd47c90a1355e
12 janvier 2023
Seule est discutée en cause d'appel l'évaluation de ce préjudice.
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
Il soutient que lorsque l'auteur de l'acte existe et est identifié de manière univoque, l'erreur sur son identité ou à sa dénomination n'est qu'une simple erreur matérielle ou un vice de forme.
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