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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162ab495c00de021c93d58e
1 février 2013
que sa demande en dommages-intérêts et l'a condamné à payer à la société STH la somme principale de 60 000 euros compte tenu de la contradiction entre le montant énoncé du prêt et l'obligation de remboursement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbef0cfe7ae188fe99c
10 juillet 2025
[R] et Mme [N] doivent donc à tout le moins rembourser le capital déduction faite des remboursements effectués à hauteur de 5 740,53 euros soit une somme due de 16 259,47 euros.
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea02
15 décembre 2011
Elle supporte également les charges courantes et des frais dentaires pour Nathan non remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 59, 41 euros par mois.
Chambre 1-8
5fca46dffd0c9f9c64910a05
26 novembre 2020
prononcé de la déchéance du terme, Qu'à défaut de preuve d'une telle mise en demeure préalable, la déchéance du terme est nulle et non avenue et l'emprunteur ne peut être condamné qu'à rembourser
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b0
24 janvier 2011
qui a consenti un crédit de 5 000 francs le 24 août 1996, soit 762 euros ; le contrat stipule un remboursement en 10 mensualités de 516, 18 francs ; au 31 janvier 2008, il restait à devoir la somme de
6253cdecbd3db21cbdd94fc9
7 septembre 2021
restitution des fonds prêtés à raison de la faute commise lors de l'accord de financement et la remise des fonds, - condamné la banque à payer aux époux [L] la somme de 16 684 euros au titre du remboursement
1ère Chambre
642d14ddcb8fa004f57da369
4 avril 2023
Pour l'appréciation de son préjudice qu'il fixe à la somme de 83 323,25 €, Monsieur [G] se prévaut : - de la perte de l'apport réalisé à hauteur de 48 500 €, - et des mensualités du crédit qu'il a remboursées
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e9
24 mai 2016
Des difficultés financières sont apparues et Mme [V] a cessé de rembourser les mensualités des emprunts.
6974a522cdc6046d4789c483
23 janvier 2026
ensemble immobilier composé d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation loué et d'une maison d'habitation, qui a été financée au moyen d'un prêt d'un montant de 217'565 € remboursable en 300 mensualités
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe172
8 novembre 2017
de l'immeuble litigieux, mais a servi à régler les charges du ménage, -s'agissant du crédit contracté pour financer les travaux d'amélioration du bien, l'intimée en était co-emprunteur et a seule remboursé
Chambre civile 1-2
695df72375782d5f060adc4f
6 janvier 2026
. : 'En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.'
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0245cdc6046d4757e169
23 avril 2026
Mme [O] sollicite ainsi la condamnation de la société Diac à lui rembourser les mensualités qui auraient dû être garanties au titre de l'incapacité de travail dont elle a été victime ainsi que des suites
Chambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 octobre 2006, M [F] [J] a souscrit une offre de crédit personnel d'un montant de 9.000 euros auprès de la société Sofinco, remboursable en 60 mensualités
6253cbcdbd3db21cbdd8e522
17 juin 2010
qu'elle justifie par ailleurs assumer toutes les charges habituelles de la vie quotidienne ; que sa mère atteste lui avoir prêté la somme de 1200 Euros pour l'acquisition d'un véhicule, qu'elle lui rembourse
Chambre civile
6710aa54be64d7e510244fca
16 octobre 2024
non remboursés...).
1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c320
5 décembre 2017
qui exerce en tant que fonctionnaire d'État à [Localité 2] de pouvoir souscrire une garantie ITT, - juger que le manquement reproché est sans relation causale avec le fait qu'elle doit continuer à rembourser
3ème chambre
6785fda0e1c1941b1ee98073
13 janvier 2025
[J] avait été défaillant dans la transmission de son RIB en vue de la mise en place effective du prélèvement SEPA destiné au remboursement des mensualités, ce que ce dernier, qui ne démontre en rien que
6799c4215331f58c9ee86ea0
28 janvier 2025
En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.'
2ème CH - Section 1
659f9a8b3328fa00087a2754
9 janvier 2024
[H] [L] fait valoir que le couple devait faire face deux mensualités de remboursement de 500 € et un emprunt d'une mensualité de 320 € les cinq revenus mensuels disponibles d'environ 2090 € pour faire
67932fe99097fd849ae8ac6c
23 janvier 2025
Des mensualités étant demeurées impayées, la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île de France s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.
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