Il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue et doit réparer l'intégralité du préjudice provoqué par le vice affectant la chose

de justificatifs quant à deux réparations effectuées mettent en cause l'état réel du véhicule et son prix achat.

; -ordonne la restitution du véhicule aux frais de la société [Localité 4] Automobiles ; -condamne la société [Localité 4] Automobiles à récupérer le véhicule chez Mme [Y] ; -condamne la société [Localité

[E] [G], professionnel de la vente de véhicules de tourisme, qui n'a jamais remis la carte grise du véhicule vendu, A titre très subsidiaire - de prononcer la résolution de la vente conclue le 6 juillet

Le 20 février 2020, la société Fret'Op a vendu ce véhicule à la société [V] [H], exerçant sous l'enseigne Centrale Auto 24, pour un prix de 7.400 euros toutes taxes comprises.

a bien été immobilisé, ni même que les frais d'assurance, de réparation d'un véhicule Alfa Romeo GT, de location et d'essence d'un véhicule Twingo ou de l'achat d'un véhicule Citroen Saxo n'auraient pas

X... et condamné ladite société, sur le fondement de son obligation de dépositaire du véhicule qui lui avait été confié aux fins de réparation, au paiement des sommes de 2 437, 37 ¿ au titre des travaux

véhicule les craintes du vendeur étaient justifiées et elle se devait d'en informer son acquéreur, - sur les 11 véhicules retenus par l'expert, la société IBR CONCEPT ne justifie d'aucune réclamation

Il affirme que les deux clefs remises à l'expert sont celles fournies par la société Paracar à la livraison du véhicule.

prévus à cet article, vu le caractère disproportionné du coût de la remise en état du terrain, débouter la société Hall 3 de sa demande de réparation au titre de ce coût et de sa perte de chance, - vu

Le 22 février 2011, la société Le Garage Gambetta avait effectué sur le véhicule des travaux d'entretien et de réparation.

réparer le véhicule.

[Z] est le gérant, a commandé à la société Alvergnas Automobiles (le vendeur) un véhicule automobile pour un montant de 13 792, 76 euros, reprise d'un ancien véhicule déduite.

MARREL et de la société CIPAC INDUSTRIE dans les désordres apparus sur les châssis et contre-châssis des cinq camions, et voir dire et juger que la société CIPAC INDUSTRIE, en sa qualité de vendeur, a

mais que subsistait le dysfonctionnement du groupe électrogène que le vendeur aurait accepté de prendre à sa charge ; Qu'au total l'expert estime que le véhicule litigieux peut 'assumer son rôle de

La jurisprudence admet que la vente d'un véhicule volé accompagnée de la remise d'une carte grise falsifiée, constitue un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché affectant la chose

Un contrôle technique avait été réalisé sur le véhicule le 28 avril 2018 par la société Auto Bilan Clamecy (société ABC).

Au mois de mai 2009 le véhicule, présentant alors 101'906 km au compteur, a subi une avarie conduisant à son remorquage et à sa réparation au sein du garage des Écoles qui a diagnostiqué la casse de la

La société SOCAUMAR soutient que Monsieur X... a abandonné son véhicule dans le garage et qu'il n'a signé aucun devis ni ordre de réparation sans payer aucune facture comme il le prétend.

Il n'est donc pas établi que le véhicule vendu à [S] [H] a été régulièrement entretenu par son propriétaire, une seule révision complète ayant été effectuée en quatre ans alors que le véhicule avait parcouru