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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
659f94023328fa00087a2437
10 janvier 2024
Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour trancher le litige l'opposant à son assureur et a renvoyé le dossier devant
659f940e3328fa00087a243d
659f941a3328fa00087a2443
12e chambre
6034a73410b8879340f0e4c9
25 octobre 2016
droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles ; Condamné les sociétés Apple Sales international, Apple Inc. et Apple Retail France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bd
7 juin 2011
Il s'en déduit que, dans une telle situation, le défendeur assigné devant une juridiction dans le ressort de laquelle le demandeur exerce ses fonctions, peut demander le renvoi devant une juridiction d'un
6ème Chambre
68709fd4f0cfe7ae188feabe
10 juillet 2025
[E] devant la cour d'appel de Metz Selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation
Chambre civile 1-6
6969e4c3cdc6046d477d9d9b
15 janvier 2026
Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d3cdc6046d475408c5
28 mai 2026
Par lettre envoyée le 10 novembre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 14 novembre 2025, Mme [F] a formé appel du jugement en ce qu'il l'avait déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure
17e chambre
627ca8fa4781dc057dee7de1
11 mai 2022
Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui
Chambre Sociale
626cd2afbd20aa057d9f374c
29 avril 2022
Vu les dernières conclusions déposées au greffe et reprises oralement à l'audience, par lesquelles Mme [Y] demande à la présente cour de : - renvoyer l'affaire devant une cour d'appel dont le ressort
Chambre 1-8
69fc2eeacdc6046d47e413b3
6 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 octobre 2024, elle demande à la cour de : - Juger l'Appel formé par madame [H] régulier en la forme et bien fondé.
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic
1ere Chambre Section 1
6a17ce88cdc6046d473088fe
27 mai 2026
Civ. 2ème 21 décembre 2023 n° 21-25.162), d'autant qu'en l'espèce, la caducité de l'assignation est soulevée devant la cour d'appel.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
procédure civile et dépens d'appel ; Sur son appel principal et incident, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que sa demande à hauteur de 525 151,40 euros demandée à titre de pénalité
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c1
2 juillet 2025
- se déclarer incompétente territorialement ; - renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Riom ; - réserver les dépens.
CHAMBRE 2 SECTION 2
651fa547c601f083189916c9
5 octobre 2023
demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en justice, devant la cour d'appel de Douai.
1ère chambre
68e894acd8f6cc6d55dd400c
9 octobre 2025
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
1ère Chambre civile
64101ec3980e61fb026a9b9a
26 avril 2022
Beauvais recevable bien fondée, - renvoyé en conséquence l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens, - dit n'y avoir lieu en l'état à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé
2 e chambre civile
63119d676f0d304f138e5e06
1 septembre 2022
En application de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, si elle n'est pas juridiction d'appel, elle renvoie l'affaire devant la juridiction d'appel
6253cd5bbd3db21cbdd930eb
30 mars 2016
Le délai ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir que si la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties, cette information
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