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53 569 résultats pour « renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

659f94023328fa00087a2437

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour trancher le litige l'opposant à son assureur et a renvoyé le dossier devant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f940e3328fa00087a243d

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour trancher le litige l'opposant à son assureur et a renvoyé le dossier devant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f941a3328fa00087a2443

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour trancher le litige l'opposant à son assureur et a renvoyé le dossier devant

Source officielle
CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4c9

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles ; Condamné les sociétés Apple Sales international, Apple Inc. et Apple Retail France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bd

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Il s'en déduit que, dans une telle situation, le défendeur assigné devant une juridiction dans le ressort de laquelle le demandeur exerce ses fonctions, peut demander le renvoi devant une juridiction d'un

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd4f0cfe7ae188feabe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[E] devant la cour d'appel de Metz Selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4c3cdc6046d477d9d9b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d3cdc6046d475408c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre envoyée le 10 novembre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 14 novembre 2025, Mme [F] a formé appel du jugement en ce qu'il l'avait déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8fa4781dc057dee7de1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2afbd20aa057d9f374c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Vu les dernières conclusions déposées au greffe et reprises oralement à l'audience, par lesquelles Mme [Y] demande à la présente cour de : - renvoyer l'affaire devant une cour d'appel dont le ressort

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CA

Chambre 1-8

69fc2eeacdc6046d47e413b3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 octobre 2024, elle demande à la cour de : - Juger l'Appel formé par madame [H] régulier en la forme et bien fondé.

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CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Civ. 2ème 21 décembre 2023 n° 21-25.162), d'autant qu'en l'espèce, la caducité de l'assignation est soulevée devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

procédure civile et dépens d'appel ; Sur son appel principal et incident, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que sa demande à hauteur de 525 151,40 euros demandée à titre de pénalité

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9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- se déclarer incompétente territorialement ; - renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Riom ; - réserver les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa547c601f083189916c9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en justice, devant la cour d'appel de Douai.

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CA

1ère chambre

68e894acd8f6cc6d55dd400c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec3980e61fb026a9b9a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Beauvais recevable bien fondée, - renvoyé en conséquence l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens, - dit n'y avoir lieu en l'état à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé

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CA

2 e chambre civile

63119d676f0d304f138e5e06

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En application de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, si elle n'est pas juridiction d'appel, elle renvoie l'affaire devant la juridiction d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930eb

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Le délai ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir que si la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties, cette information

Source officielle

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