16 janvier 1996, Monsieur X... a fait citer la SNC SOMATEM devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin de la voir condamner à lui payer la somme de 91.853,73 francs, au titre des réparations locatives

L'expert a noté que d'importants travaux sont encore à réaliser par le locataire.

CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme d'HLM à conseil d'administration au capital de 281 119 536€ inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 046 484 dont le

du bâtiment ; 4) l'avis du conseil municipal autorisant le maire ou son représentant à signer l'acte afférent à la désaffectation et au déclassement du bâtiment ; 5) le bail locatif du bâtiment ; 6) l'arrêté

BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.

, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Storrar, représentant M.

de sa locataire.

[X] [N] et Mme [B] [U] épouse [N], locataire, prévoit à son article 3 que le locataire aura à payer le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives.

DU [Adresse 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 891 35 9 8 12 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Audrey ALLAIN, Postulant

La Cour était composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Mme Anne CAMUGLI, Conseiller qui en ont délibéré.

[Z] [M], exerçant à l'enseigne MPC puis à la société Agence [Z] [M] Conseil, la gestion locative de biens immobiliers à usage d'habitation et d'entrepôt lui appartenant, [Adresse 2] et [Adresse 7] à [Adresse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

et le montant du loyer faisant dépasser le locataire de sa capacité d'endettement.

La Cour était composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré.

de biens, société au capital de 200 000 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 696 026, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants

dans l'immeuble construit, laissant alors le choix au locataire et non au bailleur.

GENERALI IARD N° Siret : 552 062 663 (RCS Paris) [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Oriane DONTOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

d'administration et tous représentants légaux domiciliés au siège: [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Ayant

SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme DIROU administrateur de l'Etude de Maître