[M] [C], assignée le 13 Juillet 2010 à étude d'huissier à la requête du GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL, assigné à étude d'huissier le 07 Mars 2011 à la requête de Syndicat des copropriétaire [Adresse 1]

Cette assignation a été dénoncée à la société d'huissiers de justice Vannier Fray et à la SCP de notaire Rougier et Larcher. M.

-Y...et la Chambre Interdépartementale et Régionale des Huissiers de Justice de Corse, représentée par son Président en exercice, Me Pierre A..., devant le juge des référés du tribunal de grande instance

Le ministère public réplique que les diligences de l'huissier de justice ont été suffisantes, que M.

[S] [P] [D], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Mme [U] [I] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse

X... fait valoir que les diligences de l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité de l'adresse à laquelle l'acte a été signifié sont insuffisantes.

J...Huissiers de justice associés à MARSEILLE en date du 26 janvier 2016, la S. C. P.

Le même jour, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité ».

INTERVENANTE FORCEE : SARL NEMET, par acte d'huissier de justice en date du 02 janvier 2020 remis à personne habilitée, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 513 181 347, prise en la personne de

Sur la faute de l'huissier de justice, L'huissier de justice commet notamment une faute en cas de retard d'exécution ou en cas d'omission d'un acte de procédure requis par la loi pour assurer l'efficacité

Or, il résulte des pièces produites que le même huissier de justice, dont M.

Par acte d'huissier de justice du 9 juillet 2021, M.

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

attendues d'un huissier de justice.

K] [Z] domicilié [Adresse 4] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau

E..., huissier de justice à Anduze (30), il a été procédé à l'expulsion de la s. a. r. l. « GIDAS » et à l'inventaire des biens garnissant les lieux.

de justice à Mirecourt.

[O] [F] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Marjane GHAEM, avocat au barreau de MAYOTTE Association GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, représentée par Présidente, Mme [P] [

Huissiers de justice à CHARTRES et Maîtres Monique A...

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.