AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da5c25a97f0381f4e77
4 février 2015
4 février 2015
- Sur les conséquences de la requalification La requalification judiciaire d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit pour le salarié à une indemnité de requalification
Source officiellePage 17 sur 863
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c8
11 février 2014
11 février 2014
Quant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, elle soutient que le motif relatif au fait de se tenir constamment-ou pas-à la disposition de l'employeur
Source officielle