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17 245 résultats pour « requalification des faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0da5c25a97f0381f4e77

Appel

4 février 2015

4 février 2015

- Sur les conséquences de la requalification La requalification judiciaire d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit pour le salarié à une indemnité de requalification

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c8

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Quant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, elle soutient que le motif relatif au fait de se tenir constamment-ou pas-à la disposition de l'employeur

Source officielle
CA

6e chambre

60374f86e257782d77b550b3

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

La société CANAL+ fait valoir que la totalité des engagements conclus fait apparaître que les jours de travail et le temps de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Faute de quoi, nous nous verrons dans l'obligation de prendre à votre encontre les mesures qui conviennent.»

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir à titre principal que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a4e3328fa00087a2736

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la demande de requalification du CDD en CDI et les indemnités de précarité et de requalification La salariée fait valoir que l'exécution de son CDD s'est prolongée au-delà du terme prévu par l'avenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Monsieur [W] [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 23 mars 2016 des chefs de demandes suivant : - Requalification de C.D.D. en C.D.I ; - Indemnité de requalification 11 691,00 € ; - Dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f1edb9a9057d0d27e4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification conventionnelle M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d876fe4baa0d30c64a5

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

' L'INFIRMER EN CE QU'IL A DEBOUTÉ MADAME [Z] DE SA DEMANDE AU TITRE DE L'INDEMNITÉ DE REQUALIFICATION ET STATUANT A NOUVEAU CONDAMNER l'ESA à verser à Madame [Z] une indemnité de requalification

Source officielle
CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

travail à durée indéterminée à temps plein, et de tirer toutes les conséquences d'une telle requalification ; - dire et juger qu'il convient de requalifier la relation de travail en relation contractuelle

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed29

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- rejeter la demande de requalification des CAE pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2018 et la demande d'indemnité de requalification.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035b6d4d14ca21e7139d65c

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

. ************* FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SA Compagnie de Vichy exploite les thermes de [Localité 3] ; elle emploie environ 300 salariés, certains à titre permanent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035b6d4d14ca21e7139d672

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

. ************* FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SA Compagnie de Vichy exploite les thermes [Localité 1] ; elle emploie environ 300 salariés, certains à titre permanent

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4446acdc6046d472ea1e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société d'intérim échouant à renverser la présomption de travail à temps complet, il convient de faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

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CA

Chambre sociale 4-6

6a191e69cdc6046d4752545a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] sollicite la requalification de la prestation de travail fournie au profit de la société [1] en contrat de travail, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd962013269834d13fb1ddb

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'indemnité de requalification et d'indemnités

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CA

2e chambre sociale

651e5377a81daa831884f510

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article L 1245-2 du même Code prévoit que, dans l'hypothèse où le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification est due au salarié, d'un

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd99dfdc1a456909e43d786

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[W] de ses demandes afférentes à la requalification de ses contrats de ses missions temporaires au sein de la SAS Epri ; - la réformation dudit jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Sur la demande de requalification des contrats , elle fait valoir que c'est en pleine connaissance de cause et à quatre reprises , que les époux [X] ont exercé leur liberté contractuelle en signant des

Source officielle