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1 878 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55bb7cff8efb73575e7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il note que les incohérences relevées sont antérieures à l'achat du véhicule en 2020.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68ef2db38a85971c3ac1ffac

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9b

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

de l'action de cession des actions de la SFI en date du 15 juillet 1998 et la nullité du protocole d'accord du 29 novembre 1999, la cession des parts de la SFI étant juridiquement impossible et ce protocole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb7

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Automobile dans ses conclusions de première instance ne peut constituer un aveu judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile

64534cab37f394d0f8f665bd

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par jugement du 4 février 2020, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné la liquidation judiciaire de la SA SHL Société hôtelière du Lagon, autorisé la poursuite d'activité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Le 19 juin 2019, le liquidateur judiciaire a adressé une déclaration de cession du fonds de commerce à la commune de Courbevoie.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355791b69e88a370fc73

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ordonnance de référé en date du 20 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

, ni les éléments concernant le nouvel actionnaire qui sollicitait son agrément ainsi que le projet de cession des actions a' ce nouvel actionnaire. 3 - sur la cession des actions : la nullité était

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[H] de ses demandes tendant à l'annulation ou à la résolution du contrat principal ainsi qu'à l'annulation ou à la résolution subséquente du contrat de prêt, - par conséquent, dire que l'exécution des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dcb

Appel

24 février 2006

24 février 2006

au dit jugement, de la résolution d'une convention et ce même si l'action en résolution est fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent ; Considérant que les demandes dirigées par le pharmacien

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb1312ff3434a7aa7e1bc7

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

judiciaire de la promesse de vente datée du 16 novembre 2007 et ordonner ainsi la restitution par Mme [O], de la somme de 1 500 000 euros perçue à titre d'avance, - prononcer la résolution judiciaire

Source officielle
CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77d1

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

du bail par l'effet du commandement visant la clause résolutoire a été constatée, les locaux étant restitués au bailleur le 17 février 2009, - la cession du fonds de commerce n'étant plus envisageable

Source officielle
CA

1re Chambre A

61637741f6919f4eda2c38f8

Appel

22 février 2011

22 février 2011

pas, dans ce contexte, l'acte de cession du droit au bail du 26 janvier 2001 d'une condition résolutoire dépendant du résultat de la procédure afférente à l'annulation de la cession des parts sociales

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société EDC fait valoir au visa de l'article L221-1 du code de commerce, les associés en nom restent obligés aux dettes de la société antérieures à la cession.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les dispositions de l'article L642-11 du code de commerce prévoient ainsi que 'toute personne intéressée' peut demander la résolution peut demander la résolution d'un plan de cession, sans préjudice de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 07 novembre 2019, la société SOMOFI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à l'occasion de laquelle la SELARL Elise DE LAISSARDIERE a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63cb93979c02507c9078df58

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

n°18.4 concernant l'autorisation donnée au syndic pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire ; - la résolution n°19 relative à la confirmation pour les copropriétaires des parkings et garages

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il soutient qu'en l'espèce les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont deux procédures autonomes dès lors que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en raison de la résolution

Source officielle
CA

5ème Chambre

651fa56ec601f0831899179b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il est ainsi justifié que le calcul des encours de production a été effectué sur des bases distinctes de celles arrêtées dans l'acte de cession.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e7bcdc6046d47d3e17c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - constaté la résolution du bail commercial conclu entre M.

Source officielle

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