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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575e7
16 janvier 2025
Il note que les incohérences relevées sont antérieures à l'achat du véhicule en 2020.
1ère chambre civile B
68ef2db38a85971c3ac1ffac
14 octobre 2025
de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9b
6 avril 2011
de l'action de cession des actions de la SFI en date du 15 juillet 1998 et la nullité du protocole d'accord du 29 novembre 1999, la cession des parts de la SFI étant juridiquement impossible et ce protocole
6253cd01bd3db21cbdd91fb7
4 décembre 2014
Automobile dans ses conclusions de première instance ne peut constituer un aveu judiciaire.
Chambre civile
64534cab37f394d0f8f665bd
21 avril 2023
Par jugement du 4 février 2020, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné la liquidation judiciaire de la SA SHL Société hôtelière du Lagon, autorisé la poursuite d'activité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
Le 19 juin 2019, le liquidateur judiciaire a adressé une déclaration de cession du fonds de commerce à la commune de Courbevoie.
1ere Chambre
66fe355791b69e88a370fc73
1 octobre 2024
Par ordonnance de référé en date du 20 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M.
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
, ni les éléments concernant le nouvel actionnaire qui sollicitait son agrément ainsi que le projet de cession des actions a' ce nouvel actionnaire. 3 - sur la cession des actions : la nullité était
Pôle 4 - Chambre 9
5fd94426f119692b032eefb2
12 mars 2020
[H] de ses demandes tendant à l'annulation ou à la résolution du contrat principal ainsi qu'à l'annulation ou à la résolution subséquente du contrat de prêt, - par conséquent, dire que l'exécution des
6253c94bbd3db21cbdd87dcb
24 février 2006
au dit jugement, de la résolution d'une convention et ce même si l'action en résolution est fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent ; Considérant que les demandes dirigées par le pharmacien
3e chambre
5fdb1312ff3434a7aa7e1bc7
11 avril 2019
judiciaire de la promesse de vente datée du 16 novembre 2007 et ordonner ainsi la restitution par Mme [O], de la somme de 1 500 000 euros perçue à titre d'avance, - prononcer la résolution judiciaire
12e chambre
60377c5d7e86a558015b77d1
17 mars 2015
du bail par l'effet du commandement visant la clause résolutoire a été constatée, les locaux étant restitués au bailleur le 17 février 2009, - la cession du fonds de commerce n'étant plus envisageable
1re Chambre A
61637741f6919f4eda2c38f8
22 février 2011
pas, dans ce contexte, l'acte de cession du droit au bail du 26 janvier 2001 d'une condition résolutoire dépendant du résultat de la procédure afférente à l'annulation de la cession des parts sociales
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
La société EDC fait valoir au visa de l'article L221-1 du code de commerce, les associés en nom restent obligés aux dettes de la société antérieures à la cession.
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
Les dispositions de l'article L642-11 du code de commerce prévoient ainsi que 'toute personne intéressée' peut demander la résolution peut demander la résolution d'un plan de cession, sans préjudice de
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90f
11 octobre 2023
Le 07 novembre 2019, la société SOMOFI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à l'occasion de laquelle la SELARL Elise DE LAISSARDIERE a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire
4e chambre 2e section
63cb93979c02507c9078df58
18 janvier 2023
n°18.4 concernant l'autorisation donnée au syndic pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire ; - la résolution n°19 relative à la confirmation pour les copropriétaires des parkings et garages
2ème Chambre civile
6a192cdbcdc6046d4754a810
28 mai 2026
Il soutient qu'en l'espèce les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont deux procédures autonomes dès lors que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en raison de la résolution
5ème Chambre
651fa56ec601f0831899179b
4 octobre 2023
Il est ainsi justifié que le calcul des encours de production a été effectué sur des bases distinctes de celles arrêtées dans l'acte de cession.
6ème Chambre
69621e7bcdc6046d47d3e17c
8 janvier 2026
Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - constaté la résolution du bail commercial conclu entre M.
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