Monsieur [M] était assuré auprès de la société Millennium Insurance Company, aux droits de laquelle vient la société anonyme MIC Insurance Company, selon la police reponsabilité civile et décennale n°160204695JA

- signé par Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

La présente décision a été signée par Monsieur Jacques BOUDY, président, et Madame Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en compte et qu'il y aurait, dans la présente procédure, autorité de la chose jugée.

Claude CRETON, Président M.

[W] ; la société Chape 38 a averti son contractant des conséquences du choix de recourir à une chape de béton industriel, pouvant notamment présenter des fissures ; la survenue potentielle

Il était demandé au tribunal de dire et juger que la société HENNY avait engagé sa responsabilité décennale pour les désordres relatifs aux infiltrations d'eau et sa responsabilité contractuelle pour les

[D] exonérant totalement ou partiellement la responsabilité de la société Cora'; 2- déclaré la société Cora entièrement responsable du préjudice subi par M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de chambre

X... lequel a conclu que les dommages étaient les conséquences d'une faiblesse des métaux et de la liaison châssis pontons ayant pour origine un défaut de conception du châssis.

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé.

La société à responsabilité limitée Élysées Pégase a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 14 avril 2020.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la société Solopre Moyens des parties La société Solopre fait valoir que : * le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien.

contre les tiers que sont ces locataires dont la responsabilité a été proposée par l'expert judiciaire ; Considérant que Monsieur Y... et son assureur la société GROUPAMA sont par conséquent déboutés

Ils affirment donc que la société qui n'a pas restitué l'objet déposé a engagé sa responsabilité puisqu'elle n'a pas pris toutes les précautions pour le mettre en sécurité commettant ainsi une faute.

Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le premier juge, écartant le moyen tiré de l'autorité de la chose juge présenté par les défendeurs, a déclaré recevable la demande de M. Y....

Les époux [A] mettent en cause la responsabilité de M.

[E] [B], la société Bg Sols, les sociétés Axa France Iard et Maaf Assurances au paiement de la somme de 1.904,03 € au titre de l'erreur de niveau de la chape ; - condamner in solidum [E] [B], la société

des conclusions présentées par la société Socotec Construction, au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par la société Dutreix Schindler, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.