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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62624825b1a50c277d4c5b15
21 avril 2022
Ils estiment ne pas avoir à subir les conséquences de l'imposition au taux de 35 % des capitaux perçus par la bénéficiaire des assurances-vie.
7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives / L'excédent de perception lui est restitué / Il en est de même dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dff
27 octobre 2006
Z... est resté seul bénéficiaire du contrat ; Attendu que le contrat a été souscrit pour une période se terminant au 31 décembre de chaque année, renouvelée annuellement par tacite reconduction le
4ème Chambre
DCA_22VE02349_20230207
7 février 2023
Pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal a considéré que Mme C, atteinte d'une pathologie infectieuse grave, bénéficiait d'un suivi médical à l'hôpital intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges depuis
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01424_20220623
23 juin 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00952_20251202
2 décembre 2025
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Juge des référés
DCA_25NC02136_20250820
20 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant kosovar né le 7 février 2000, est entré en France en 2020 pour y solliciter l'octroi du statut de réfugié.
2ème Chambre
DCA_24NT00710_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Pôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570ac
26 septembre 2013
Selon l'article 2052 du même code, les transactions, ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Chambre sociale
615e0e5ac25a97f0381f5554
11 décembre 2014
Par jugement contradictoire en date du 10 décembre 2012, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions initiales des parties et des moyens soulevés
1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca3
31 août 2023
; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
6253cdadbd3db21cbdd941c3
6 novembre 2017
X... rappelait à son employeur qu'il avait signé le 16 septembre 2013 un contrat de travail, mais qu'il ne bénéficiait pas de bonnes conditions de travail et ne bénéficiait pas des formations et accompagnements
1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e9
2 avril 2025
Ils estiment en outre avoir ressenti l'angoisse de devoir retrouver très rapidement un toit. Par dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2024, M.
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
et violé l'autorité absolue de la chose jugée ; - la décision censurée par le Conseil d'Etat faisait obstacle à ce qu'elle retire les bénéfices attendus de l'exclusivité commerciale dont elle bénéficiait
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2b
1 octobre 2025
alors qu'aux termes de ses conditions générales, la banque devait s'assurer d'obtenir les coordonnées du bénéficiaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02914_20230223
23 février 2023
E B en qualité de membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00755_20250115
15 janvier 2025
A B, ressortissant soudanais né le 1er janvier 2000, a été interpellé par les agents britanniques de l'UKBF, le 27 février 2024, dans la zone de contrôle du port de Calais au motif qu'il était dépourvu
679089a8a212a19f662df710
21 janvier 2025
dans leur état primitif, aux frais du BENEFICIAIRE.
Référés et Recours
6a0fea7bcdc6046d47880753
21 mai 2026
SUR QUOI': 1/ Sur la recevabilité du recours': Il ressort des dispositions de l'article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le
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